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- Fonctionnaires communaux
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39407.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 39407 du rôle et déposée le 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30105C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30105C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2012 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Romain VIARD, avocat inscrit à liste IV, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1