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Instance
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10943.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 10943 du rôle, déposée le 8 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...portant rejet de sa demande d’admission sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés en matière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1