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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
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- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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-
Impôts
- Echange de renseignements
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44169a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRevu la requête inscrite sous le numéro 44169 du rôle et déposée le 17 février 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé