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- Pratiques commcerciales
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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25861.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête, inscrite sous le numéro 25861 du rôle, déposée le 1er juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître James Juncker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25862.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête, inscrite sous le numéro 25862 du rôle, déposée le 1er juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître James Juncker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3