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Arrêt de principe de la Cour administrative dans l'affaire du « verger litigieux de Schieren »
Dans l’affaire du verger de Schieren ayant connu un certain retentissement en avril/mai 2018 après le prononcé du jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018 (n° 38859 du rôle) ayant déclaré qu’il ne ressortait pas à suffisance des pièces versées au dossier que le verger en question était à considérer comme un biotope la Cour administrative vient de trancher.
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Avis au public - Réveillon de Noël 2018
Le lundi, 24 décembre 2018, jour du Réveillon de Noël, les bureaux de l’administration judiciaire seront ouverts de 8.00 à 12.00 heures. Une permanence sera cependant assurée entre 14.00 et 18.00 heures pour des actes de procédure devant être déposés endéans un certain délai.
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Arrestation d'un jeune homme soupçonné d’être impliqué dans la diffusion de messages et de matériel de propagande pour le groupe terroriste DAECH
Dans le cadre d’une instruction judiciaire, une opération de perquisition a été menée dans la soirée du 19 juin 2018 dans un appartement à Luxembourg-Ville. L’intervention visait un jeune couple dont un homme de nationalité luxembourgeoise soupçonné d’être impliqué dans la diffusion de messages et de matériel de propagande pour le groupe terroriste DAECH.
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Visite de représentants de la Cour de justice de l'UE à la Cité judiciaire
Réunion de travail dans un climat collégial entre les juges de la Cour de justice de l'UE et de la Cour supérieure de justice du Luxembourg.
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Communiqué du Parquet général suite au mouvement de grève du 27 avril 2018 au Centre pénitentiaire de Schrassig
Suite au mouvement de grève qui a eu lieu le 27 avril 2018 entre 21.30 heures et 23.30 heures dans plusieurs unités du CPL, les sanctions disciplinaires appropriées ont été prononcées contre les 200 détenus ayant refusé de regagner leur cellule à l’heure fixée par le Règlement interne. Il y a lieu de préciser que ce mouvement d’opposition, tout comme les précédents, s’est déroulé sans manifestation de violence et n’a par conséquent pas entraîné une quelconque nécessité de recourir à des moyens de contrainte ni physiques ni matériels.
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Arrêt 134 de la Cour constitutionnelle - modalités d’application d'un avertissement taxé, légalité peine
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00134 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37697 du role.
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Communiqué du parquet de Luxembourg au sujet de l'accident du 27 juillet 2018 à la piscine de Grevenmacher
Vendredi passé, le 27 juillet 2018 peu avant 17 heures, un petit garçon de six ans avait été découvert inanimé au fond d’un des bassins de la piscine en plein air à Grevenmacher. L’enfant avait été transporté dans un état critique à la « Kannerklinik ».
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Deuxième appel de candidature
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de juin 2018, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.
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Communiqué du parquet de Diekirch concernant le braquage d’une bijouterie à Ettelbrück le 16 décembre 2016
En date du 16 décembre 2016, vers 10.00 heures, deux individus avaient pénétré dans une bijouterie à Ettelbrück. Le personnel présent dans la boutique avait été aspergé par un des auteurs avec du gaz lacrymogène pendant que le deuxième s’est emparé de montres de luxe d’une valeur d’une centaine de milliers d’euros.
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Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle émanant de la Cour de cassation
Question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour constitutionnelle dans le cadre d'une affaire d'infractions à la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature. La question posée est la suivante:« L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles est-il conforme à l’article 14 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas le terme de << biotope >>, mais se limite à en illustrer la portée par une liste non limitative d’exemples ? >> ;
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Arrêt 135 de la Cour constitutionnelle - modalités d’application d'un avertissement taxé, légalité peine
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00135 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37698 du role.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec l’accident ferroviaire du 14 février 2017 à Dudelange
Suite à la publication du rapport d’étape de l’Administration des enquêtes techniques (AET), le parquet de Luxembourg communique les éléments d’information supplémentaires suivants : L’enquête judiciaire est très avancée, mais pas encore terminée.
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Communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire "LuxLeaks"
Dans son arrêt en date du 11 janvier 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de PERSONNE1) dans sa totalité et a accueilli le pourvoi de PERSONNE2) en partie, en ce qui concerne la cause de justification tirée du statut du lanceur d’alerte dont la Cour d’appel l’avait fait bénéficier.
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Arrêt n° 2/2018 de la Cour de cassation dans l'affaire "LuxLeaks"
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit, l'arrêt qui suit:
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Communiqué du parquet de Luxembourg concernant plusieurs arrestations dans le milieu de la drogue à Esch s/Alzette
Dans le cadre d’une enquête menée dans le milieu de trafiquants de stupéfiants à Esch s/Alzette, la Police judiciaire et l’Unité spéciale de la Police grand-ducale ont effectué mardi, le 16 octobre 2018 vers 16h30 une action « coup de poing » dans l’avenue de la Gare et dans les rues adjacentes.
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Nouvelle étape pour la Cour de Justice Benelux
Depuis le 1er juin 2018, la Cour de Justice Benelux est l’unique juridiction d’appel contre les décisions de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle
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Communiqué du parquet de Luxembourg concernant l'intervention policière à Bonnevoie du 11 avril
Peu après 16 heures un chauffeur avait attiré l’attention des agents de police au Dernier Sol de par sa façon de conduire et par l’aspect extérieur de sa voiture qui n’était pas conforme aux exigences du code de la route.
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Communiqué du parquet de Diekirch concernant l'accident mortel du 14 avril près de Lausdorn sur la N7
Hier au courant de l'après-midi la police a pu identifier et procéder à l'arrestation en flagrant délit du chauffeur ayant provoqué la course-poursuite avec deux véhicules de police suite à son refus de se soumettre à un contrôle routier la nuit précédente.
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Visite de haut niveau à la Cité judiciaire
Lundi, une délégation des membres du Réseau des Présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne était à la Cité judiciaire.
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Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une affaire d'escroquerie à subvention
Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une affaire d'escroquerie à subvention, blanchiment et abus de bien sociaux. La question posée est la suivante: « Est-ce que l’article 1er alinéa 1 de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché est conforme aux articles 11 (5) et 32 (3) de la Constitution ? »
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