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Ouverture du Service d'accueil et d'information juridique à Esch et Diekirch
Le Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette a réouvert ses portes en date de ce jour. Pendant les vacances judiciaires le Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette est ouvert au public les jeudis.
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Décision de la chambre du conseil dans le dossier LUXAIR
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement à Luxembourg a rendu en date de ce jour sa décision dans le dossier dit « Luxair ». La chambre du conseil a estimé qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour renvoyer sept personnes devant une chambre correctionnelle.
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Certificats de non-faillite: nouvelles modalités de délivrance
A partir du 5 juillet 2010, le Registre de commerce et des sociétés (ci-après’ RCS’) reprend des greffes auprès des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch l’émission au public de certificats négatifs, dits ‘certificats de non-faillite'.
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Deuxièmes rencontres des Procureurs généraux du BENELUX
Dans le cadre des deuxièmes rencontres des Parquets généraux des Cours de cassation belge et luxembourgeoises et du Hoge Raad der Nederlanden, qui a eu lieu jeudi, le 1er juillet 2010, Monsieur le Procureur général d’Etat Jean-Pierre KLOPP a reçu Monsieur Jean-François LECLERCQ ainsi que Monsieur J.W. FOKKENS.
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Fermeture provisoire du Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette
Le Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette devra malheureusement rester fermé jusqu'au 16 juillet 2010.
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Jugement dans l'affaire de déclarations dans la presse et le Consistoire israélite
Audience publique du 17 juin 2010. Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre la personne qui avait fait ces déclarations.
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Disparition inquiétante d’une personne de sexe féminin
Suite à l’information reçue le 2 mai 2010 de la part de la police de Diekirch concernant la disparition d’une personne de sexe féminin, le parquet de Diekirch a saisi le juge d’instruction.
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Excellente coopération judiciaire et policière franco-luxembourgeoise
En novembre 2009, les autorités judiciaires luxembourgeoises ont été saisies par le juge d’Instruction de Thionville d’une commission rogatoire internationale dans le cadre d’un important trafic de stupéfiants. Une enquête diligentée dès l’été 2009 en France a permis de révéler aux
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Arnaque annuaire professionnel
Dans le cadre de l’instruction menée au sujet de différentes escroqueries plus communément appelées «arnaques à l’annuaire professionnel », le juge d’instruction de Luxembourg a, en date du 27 avril 2010, inculpé du chef d’escroquerie et de tentative d’escroquerie un des dirigeants présumés de la société sous le nom de laquelle ces escroqueries ont été commises sinon tentées.
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Remise réquisitoire affaires Luxair Bommeleeër à la chambre du conseil
En date du 19 mars 2010 le Parquet de Luxembourg a remis son réquisitoire dans l’affaire dite « Luxair » à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement. Le 24 mars 2010 un réquisitoire dans l’affaire dite « Bommeleeër » a été transmis à la même chambre du conseil. Eu égard au stade actuel de la procédure le parquet ne fera aucune autre communication sous quelque forme que ce soit.
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Cambriolage Oberpallen arrestation personne suspecte
En date d’aujourd’hui le parquet de Diekirch a été informé par les autorités judiciaires belges de l’arrestation d’une personne soupçonnée d’être en relation avec diverses infractions dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment le cambriolage dans une bijouterie à Oberpallen.
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Luxalpha recevabilité qualité actionnaire
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il a été convenu de l’accord de toutes les parties en cause de limiter les débats aux problèmes de recevabilité des demandes présentées avant de connaître du fond des affaires.
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Faux monnayage
Suite à des informations que la police de Troisvierges a transmises au parquet de Diekirch, et après ouverture d’une information judiciaire pour faux monnayage, le juge d’instruction de Diekirch a effectué une perquisition chez une personne suspecte.
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Découverte cadavre Wiltz
Suite à la découverte d’un cadavre humain de sexe masculin le 10 janvier peu avant minuit à Wiltz, le parquet Diekirch fait savoir qu’une personne suspecte de sexe féminin a été entendue par la police judiciaire.
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Découverte cadavres humains quartier de la gare
Suite à la découverte de deux cadavres humains le 31 décembre 2009 dans le quartier de la Gare, le parquet Luxembourg informe que l’identité des deux victimes a pu être établie.
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Obtenir son casier judiciaire plus aisément
Le Parquet général informe le public qu’il est désormais possible d’obtenir un extrait du casier judiciaire par courrier électronique. A cet effet, il pourra soumettre une demande à l’adresse casier.judiciaire@justice.etat.lu en joignant une copie scannée de sa carte d’identité ou passeport.
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Renvoi dossier Zoufftgen devant la Cour Constitutionnelle
Dans son arrêt du 14 octobre 2009 la Cour d’appel ( Хe Chambre) a décidé de poser à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante: « L’article 422 du code pénal, lu en combinaison avec les articles 418 et 419 du même code, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?
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