Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2004 350/04 Classements : Mots-clés : compétence, compétence du tribunal correctionnel pour connaître d'une contravention, connexité avec un délit, nécessité d'une connexité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859105 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2004 337/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, délai, relevé de déchéance, prévenu Références : L00L01000009861222 A1 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859136 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2004 - 2398/04 Classements : Mots-clés : droits de l'Homme, récusation, juge, impartialité, droits de l'Homme Références : L00LC40 A125

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2004 - 90303 ; 19/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, notification d'un jugement par voie de greffe, information de la partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2004 - 90304; 76/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée, défense au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858573 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2004 - 43/2004; 2113 ; PAS.L. T.32 p.510 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Toxicomanie, Association de malfaiteurs, Circonstance aggravante, Nombre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2004 27979; PAS.L. T.32 p.569 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Intervention de l'Etat, Remboursement des indemnités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858164 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2004 28823 Classements : Mots-clés : économique, société, responsabilité des liquidateurs Références : L00L01000009150810 A157 L00L01000009150810 A149 Sommaire : L'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2004 28810 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril intérêts famille, notion, preuve Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2004 28812 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en référé, Remise de disques tachygraphiques, Obligation de l'employeur de conserver les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2004 484/2004 91087 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale en matière de divorce en cas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858125 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2004 45/04 ; 2102 Classements : Mots-clés : Droit civil,indemnisation des victimes, recours de l'association d'assurance contre les accidents , rente définitive inclut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862540 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2004 24501 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, motivation, absence de motivation, irrecevabilité Références : Sommaire : L’irrégularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2004 - 2983/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, action publique, interruption, remise de l'affaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 26944; 27229 et 27316 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction, Action du syndicat des copropriétaires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 28410 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, étendue, preuve, recherche de la volonté des parties, circonstances dans lesquelles le cautionnement a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 26944; 27229 et 27316 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction, Action exercée par le syndicat des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 28347; PAS.L.32.619 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, accession, communauté universelle, société de fait entre concubins, quasi-contrats,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 27981 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Garde d'un cheval, Transfert de la garde d'un cheval, Présomption de responsabilité, Emprise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859154 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 28090 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Action en revendication d'objets saisis, Présomption, Cohabitation, Equivoque Références :