Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859805 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71384 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Recevabilité demande en justice, Notion d'intérêt, Intérêt légitime, Lésion d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859793 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2004 27894 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Articles 579 + 580 nouveau code de procédure civile, Jugement rejetant la requête n péremption

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858937 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 21/12/2004 Numéro de la décision : 125/2004 Numéro de rôle : 8449 Classements : Mots-clés : procédure civile, litige se mouvant entre deux commerçants et ayant pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858930 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 21/12/2004 Numéro de la décision : 125/2004 Numéro de rôle : 8449 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualités - défaut de signification des qualités à l'avoué

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860131 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 311/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité pour agir, Intérêt personnel au succès ou au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 21/12/2004 Numéro de la décision : 541/2004 Numéro de rôle : 55518 ; 541/2004 Classements : Mots-clés : expertise, 1) interdiction pour une partie de demander la nullité d'un rapport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858938 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 21/12/2004 Numéro de la décision : 125/2004 Numéro de rôle : 8449 Classements : Mots-clés : procédure civile, société, immatriculation au registre de commerce et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81231 ; 535/2004 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, partage, qualité d'héritier, preuve Références : Sommaire : Le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2004 1142/04 90483 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , attestation testimoniale ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2004 1144/04 87713 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87086 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,Compétence, Compétence ratione valoris, Chiffre exact, Valeur limite, Indemnité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867248 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 20/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Dénomination sociale, Protection Références : L00L01000000020730

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81297 ; 198/2004 Classements : Mots-clés : civil, assurances, assurance contre le vol, preuve du vol, vraisemblance du sinistre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860114 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 91896 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire en matière commerciale, Conditions, Article 567 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 90306 ; 28/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli, irrecevabilité de la demande, défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860358 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74520 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Marché sur devis, Dépassement du devis, Dépassement fautif, Dépassement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858393 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2004 28277 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, professions d'architecte et d'ingénieur-conseil, décision du conseil de discipline, notification sous pli

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83909 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Litige divisible ou indivisible, L'appel ne profite qu'à celui qui l'a fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859846 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 89622 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à Loyer, Résiliation du contrat de bail, Vente de l'immeuble loué, Résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 90306 ; 28/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité de la demande, société, défaut d'indication exacte du