Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 28953 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, établissement de la preuve d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 23035 et 23114 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Loi du 16 mai 1891, Risque pris en charge par l'assureur, Déclaration initiale du risque, Réticence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 22/04 22/04 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Protection des mineurs, Compétence, Convention de la Haye 05.10.1981, Loi nationale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 - 70001 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Dysfonctionnement des services de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 - 85681 et 86764 Classements : Mots-clés : Economique, Droit des marques, Loi uniforme Benelux, Action en cessation, Marque figurative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859266 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 - 82946 ; 691A/2004 Classements : Mots-clés : économique, banque, mandat de gestion, appréciation du caractère discrétionnaire, incidence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 - 73233 ; 357/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, commune, refus d'autorisation de bâtir, reclassement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859970 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 - 87572 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des construction, Garantie décennale, Gros ouvrages, Façade

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 20/04 ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Incendie volontaire, Communication de feu, Peine plus forte, Présomption, Intention coupable, Elément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857734 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 262/04 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, vol, abus de confiance, possession, remise d'un portable, prêt à usage, détention temporaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 262/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol, Abus de confiance, Possession, Remise d'un portable, Prêt à usage, Détention temporaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858172 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 72/2004 10714 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863975 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 77/2004 11352; 77/2004 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Enfant majeur, Notion d'études justifiées, Obligation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858182 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 - 10592 ,10593 ,10608 et 11490 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Consentement, Vice, Trouble mental au moment de l'acte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857701 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 - 10996 et 11089; 80/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Réparation du préjudice, Etat pathologique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858170 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 - 10840 et 10984 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Clause de déclaration de command, Effets, Command véritable acheteur, Commandé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858165 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 - 10456 et 10530 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Risques de l'ouvrage, Perte de la chose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857857 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 - 2399/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Délit d'initié, Eléments caractéristiques, Information précise, Teneur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862368 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2004 354/2004 78663 ; 354/2004 Classements : Mots-clés : exequatur, Décision de divorce par consentement mutuel danois équivaut à un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2004 - 84286 ; 98/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires, enfant naturel,