Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859852 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2004 no 2089 Classements : Mots-clés : Droit social, Demande en obtention d'une pension d'invalidité, Condition de stage, Travailleur ressortissant d'un Etat membre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2004 27635 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, représentation de l'Etat en défendant, représentation en justice de l'Etat en tant que demandeur, pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864605 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2004 28686 28686; Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Art. 576 NCPC, Interdiction d'interjeter appel dans la huitaine du jugement non exécutoire par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2004 27111 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Mise a pied d'une déléguée du personnel, Modification des conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862305 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28449 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Péremption, Matière commerciale, Forme, Interruption de la péremption, Expertise ordonnée pour une ordonnance de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860168 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28666 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appelante ne se présente pas à l'audition des plaidoiries : les juges saisies analysent néanmoins le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852568 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 27701 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Faute personnelle d'un directeur d'une administration, Avis défavorable porté sur un subordonné

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28127 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, action en revendication, demandes connexes Références : EURL3R00000001222 A5 AL3 EURL3R00000001222 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858150 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28128 Classements : Mots-clés : économique, faillite - clause de réserve de propriété, entrée en vigueur de la loi, applicable aux clauses convenues avant l'entrée en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 624/2004 82913 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Clause pénale, Clause pénale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 - 79460 ; 339/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Etablissement de filiation, Paternité, Droits de l'Homme, Droits de l'Enfant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 - 88772 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente, Compromis, Demande d'authentification, Preuve de la propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857607 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2004 247/04 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Partage des responsabilités, acceptation des risques, dommage moral pour perte d'un être cher (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 19/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, arrêt préparatoire, cassation, effet suspensif Références : L00LC42 A416 Sommaire : X. fait valoir que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 19/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, droits de la défense, pièce à conviction, prévenu, communication, langue Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 - 76239 ; 325/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Non attribution d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 - 2166/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction criminelle, citation directe , partie civile, ministère public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 - 2166/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, citation directe, partie civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 - 83245 ; 328/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Présomption de paternité, Conditions, Possession d'Etat, Réunion de fait des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2004 114/2004 84940 ; 114/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exploit introductif, régularité, nullité,