Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 28644 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, actio de in rem verso, enrichissement sans cause, concubinage, cause, charge de la preuve Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859356 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87256 ; 1068/04 Classements : Mots-clés : économique, société - qualité d'actionnaire, preuve - à l'égard de la société par tous les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 28616 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, intention libérale, mobile, legs, mariage ultérieur, caducité Références : Sommaire : L'appelante

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 28709 Classements : Mots-clés : Droit civil,indemnisation des victimes, recours des organismes de sécurité sociale, cession légale, affiliations successives,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3457/2004 Classements : Mots-clés : droit pénal, Délai raisonnable , droits de l'homme, preuve, sanction, incertitude Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861044 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : tutelle 241/04; jugement 115/04 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Droits de visite et d'hébergement, Intérêt de l'enfant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859027 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 290/2004 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2004 399/04 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle , contrefaçon (de marques et modèles), préjudice Références : L00L01000000010418 A5 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862623 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 30/11/2004 Numéro de la décision : 107/2004 Numéro de rôle : 11049 ; 107/2004 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Privilège de juridiction de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858706 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 291/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2004 396/04 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Délai, Force majeure, Relevé de déchéance Références : L00LC42 A203 L00L01000009861222 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857766 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2004 28049 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Maladie du salarié, Avertissement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81388; 1253/04 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion discrétionnaire Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860134 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 88670 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut de qualité, Société à responsabilité limitée, Responsabilité personnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 26/11/2004 Numéro de la décision : 185/2004 Numéro de rôle : 80096 ; 185/2004 Classements : Mots-clés : office du juge, respect du principe du contradictoire par le juge, conséquence en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : ordonnance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualités, Signification, Opposition, Mention des points de fait dans les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857804 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83448; 149/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, responsabilité délictuelle, art 1384 al. 1, exonération, faute de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81309; 147/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Transport, Transport des marchandises, Article 17 Convention de Genève

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 89652 ; 24/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure abusive et vexatoire, appel purement dilatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 88080; 148/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, entreprise, garantie, gros ouvrage, exonération, cause étrangère