Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/11/2004 Numéro de la décision : 523/2004 Numéro de rôle : 90035; 523/2004 Classements : Mots-clés : Divorce, Secours alimentaire, Contribution à l'entretien de l'éducation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2004 28647 Classements : Mots-clés : civil, obligations, exécution, mise en demeure, expiration du délai endéans lequel l'obligation devait s'exécuter, échéance de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2004 - Classements : Mots-clés : procédure civile, relevé de déchéance, délai d'action, forclusion, absence de connaissance de l'acte qui fait courir le délai, temps utile -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000379 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 17/11/2004 Numéro de la décision : 217/2004 Numéro de rôle : 10959 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , offre de preuve , faits établis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61549 & 66640 ; 462/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation - signification, représentation en justice d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2004 372/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, faits de la prévention, saisine, qualification, compétence, compétence matérielle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858626 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2004 367/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Abandon de famille, Infraction consommée, Paiement, Arriérés Références : L00LC30 A391BIS Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859286 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 16/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10710 & 10743 ; 104/2004 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, trouble de voisinage, locataire, recours contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860375 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 16/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10709 et 10742 Classements : Mots-clés : Civil, Trouble de voisinage, Responsabilité du maître d'ouvrage, Recours contre l'entrepreneur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2004 25/04 Ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Prise d'otages, Liberté d'aller et venir, Gage, Faciliter infraction Références : L00LC30 A442-1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 1190/04 88224 & 88243 Classements : Mots-clés : économique, faillite - prononcé d'une faillite à l'étranger,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86816; 78/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Bail, loi du 25 février 1979, domaine, qualification logement social,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85979; 137/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Référé, saisies, saisie-arrêt spéciale, titre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 88969; 77/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Contrats, Bail, copropriétaires, règle protectrice, tiers, indivision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/11/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83413; 134/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Biens, Propriété, bornage, mitoyenneté, mur, présomption, mur de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 78/2004 86816 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Bail, loi du 25 février 1979, domaine, qualification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 26688 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indu, indu objectif, indu subjectif, banque - bourse, erreur - faute - cours erroné, ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859071 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 44/2004 ; 2157 (pénal) Classements : Mots-clés : instruction criminelle, suspicion légitime, demande de renvoi, recevabilité, impartialité, juge d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858136 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 26688 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, erreur commise lors du paiement de l'indu, préjudice lors de la réception de l'indu, indu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858146 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 47/04 2108 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, action d'une asbl, existence d'une relation concurrentielle n'est pas exigée Références :