Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2004 28030 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat d'apprentissage, Convention collective, Application de la convention collective aux apprentis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859288 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2004 - 10769 ; 61/2004 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, régimes matrimoniaux, annulation, Alzheimer, tutelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2004 - 88367 ; 453/04 Classements : Mots-clés : procédure civile,droit civil, Procédure civile, Action en justice, syndic ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858218 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2004 27/04 ; 2097 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, convention européenne, juridiction de jugement, impartialité objective, récusation, composition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858216 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2004 28/04 ; 2110 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, réhabilitation judiciaire, formes et formalités, recevabilité, avocat Références : L00LC42 A648

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2004 385/2004 70114 ; 385/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2004 - 82308 ; 384/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité de la demande, clause compromissoire, règlement amiable prévu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2004 27890 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve écrite, Facture acceptée, Paiement partiel sans réserves Références : L00LC11 A109 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2004 - 81386 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Exposé sommaire des moyens, Texte de loi n'est pas requis, Art. 154 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2004 - 87612; 283/2004 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Droit Civil, Filiation, Déclaration tardive d'enfant, Loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2004 - 1932/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Sécurité des travailleurs, Chantiers mobiles, Indications précises,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2004 202/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Preuve, Intime conviction, Vraisemblance Références : L00LC42 A154 Sommaire : Si le juge pénal peut fonder

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858682 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2004 - 154/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858681 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2004 - 154/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858689 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2004 - 154/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2004 - 1918/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, procès, délai raisonnable, cour européenne des droits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2004 - 87414 ; 48/2004 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, bail à loyer, procédure prévue en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2004 - 80716 ; 82/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Biens, Servitudes, preuve Références : L00LC10 A637 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857761 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2004 23/04 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Etat de démence, Cause d justification, Rétroactivité de la loi la plus douce Références : L00LC30 A71

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857700 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2004 2071; 22/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Totalité du dommage accru est indemnisable selon le droit commun cumul avec une