Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2004 28810 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril intérêts famille, notion, preuve Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 29/10/2004 Numéro de la décision : 484/2004 Numéro de rôle : 91087 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale en matière de divorce en cas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2983/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, action publique, interruption, remise de l'affaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858125 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2004 45/04 ; 2102 Classements : Mots-clés : Droit civil,indemnisation des victimes, recours de l'association d'assurance contre les accidents , rente définitive inclut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862540 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2004 24501 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, motivation, absence de motivation, irrecevabilité Références : Sommaire : L’irrégularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859154 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 28090 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Action en revendication d'objets saisis, Présomption, Cohabitation, Equivoque Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 28410 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, étendue, preuve, recherche de la volonté des parties, circonstances dans lesquelles le cautionnement a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 27981 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Garde d'un cheval, Transfert de la garde d'un cheval, Présomption de responsabilité, Emprise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 28347; PAS.L.32.619 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, accession, communauté universelle, société de fait entre concubins, quasi-contrats,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 26944; 27229 et 27316 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction, Action du syndicat des copropriétaires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2004 26944; 27229 et 27316 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction, Action exercée par le syndicat des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862539 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2004 28803 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, appel, recevabilité, délai, article 930 NCPC, article 939 NCPC, article 102 NCPC Références : L00LC40 A102

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2004 333/04 Classements : Mots-clés : indemnisation, ceinture de sécurité, non-port, exonération partielle, accident grave Références : L00LC10 A1382 Sommaire : S'il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860365 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 26/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10613 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Responsabilité des constructeurs, Entrepreneurs,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000356 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Saisie et cessions Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2004 2313/04 2313/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile Justice de Paix , dépens , liquidation (1) , compétence , objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859083 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 26/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : No 248/2004 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858679 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 26/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 261/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, indivision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69503 & 74026 ; 442/2004 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, convention européenne, droit à un tribunal, faillite, failli,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 88597 et 88970; 71/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation, maintien dans les lieux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 78053 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, entreprise, obligation de garantie, cocontractant Références :