Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852478 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2004 - 11177 ; 47/2004 Classements : Mots-clés : civil, transaction, effets, dessaisissement du juge si instance en cours, limites, juge pouvant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2004 - 86645 ; 196/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, compétence territoriale, garde des enfants, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2004 - 75999 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Droit à réparation pour les dommages se manifestant qu'après

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2004 64/2004 85404 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Saisies, saisie-arrêt spéciale, convention de divorce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2004 - 82043 Classements : Mots-clés : international, recouvrement d'impôts, convention du 17 novembre 1980, qualité, Etat luxembourgeois,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2004 - 86662 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, formes, matière de bail à loyer, procédure commerciale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2004 - 82039 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, appel incident, matière indivisible, litige indivisible,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852359 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2004 - 62466 Classements : Mots-clés : droit civil, Personnes, aliments, enfants majeurs, études, indépendance financière, études aux Etats-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2004 - 69026 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, preuve, écrit, preuve littérale Références : L00LC10 A1322 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2004 27944 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation aux mêmes fins, réassignation, défaut, sanction, irrecevabilité, défaut profit-joint, nullité, ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2004 - 1525/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, procès, délai raisonnable, sanction, action publique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2004 - 1525/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, compétence territoriale, infraction, lieu de l'infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2004 - 1525/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte de poursuite, acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2004 - 81981 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Entreprise de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2004 27792 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, satire (critique satirique) , expression d'une opinion (liberté d'expression), injure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2004 28222 Classements : Mots-clés : civil, obligations, responsabilité - causalité, voisin article 544 de code civil, trouble de voisinage, propriété, construction d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2004 - 87281 ; 184/2004 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864607 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2004 143/04V. 143/04 V. Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement appelable, Art. 579 +580 NCPC, Matière pénale, Jugement ayant déclaré la demande civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857895 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2004 - 11176 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Servitudes, Vue, Destination du père de famille, Titre, Aggravation, Changement dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852312 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2004 - 81311 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, époux, prélèvements, retraits non autorisés, liquidation