Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75637 et 75640 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligations du mandataire à l'égard du mandant, Substitution d'un tiers,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857915 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2004 65/2004 87747 Classements : Mots-clés : civil,procédure civile, Procédure civile, juge de paix, compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85598; 108/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, action possessoire, preuve, trouble, possession, mur séparant deux immeubles,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857916 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2004 65/2004 87747 Classements : Mots-clés : civil,bail à loyer, immeuble par nature, conditions, containers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2004 - 26613 & 26638; PAS.L.32.563 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle , droits d'auteur, pays d'origine d'une oeuvre, notion, article 4 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2004 28183 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Charge de la preuve, Compétence des juridictions du travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/09/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87929 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi du 25 août 1983, Clauses abusives, Clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/09/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85403; 104/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire, convention de divorce par consentement mutuel, révision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860874 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 21/09/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 7591 Classements : Mots-clés : Droit civil, Expropriation, Dommage, Dommages-intérêts, Préjudice, Indemnisation, Date, Dépréciation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/09/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 865/04 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, usage d'une dénomination sociale de nature à induire en erreur avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2522/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Cel frauduleux, Obtention par hasard, Appropriation d'une chose ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 89092 ; 329/2004 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 89149 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, violence domestique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85787 ; 789/04 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, évaluation du litige (d'après la chose demandée et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2473/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Démence, Irresponsabilité, Circonstances atténuantes, Tutelle Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 15/07/2004 Numéro de la décision : 363/2004 Numéro de rôle : 72558; 363/2004 Classements : Mots-clés : TVA, Affrètement ou location de bâteau, Navigation en haute mer, Affectation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862536 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 28124 Classements : Mots-clés : procédure civile, motivation exploit introductif, libellé obscur (oui), article 264 NCPC Références : L00LC40 A264 Sommaire : L’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858862 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 2098; 42/04; PAS.L.32.581 Classements : Mots-clés : procédure civile ,économique, Dissolution et liquidation de société, appréciation si les faits reprochés sont

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861870 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 27176 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt des actions d'une société, Vente ordonnée en même temps que la validation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 15/07/2004 Numéro de la décision : 474/2004 Numéro de rôle : 83315 ; 474/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif, motivation, libellé obscur (oui), article