Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 27606 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Eléments du contrat de travail, Lien de subordination, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852477 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 27533 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, astreinte, prescription, délai, calcul, astreinte fixée par contravention,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861876 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 131/04 81850 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-exécution, Demande en distraction, Enonciation des preuves de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863744 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2004 28017 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Indemnité d'occupation du bien indivis, Communauté, Profit de biens propres, Preuve, Aliments, Prescription

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852476 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2004 27680 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, garantie décennale, vente de l'immeuble, transmission de l'action en garantie, intérêt conservé par le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852520 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2004 27674 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, dualité des notions de faute et d'illégalité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864598 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2004 40/2004 11093 et 11342; 40/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Litige indivisible, Instance indivisible en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2004 66/2004 75635 Classements : Mots-clés : Procédure civile Action en justice , demande principale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857341 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2004 - 73053 ; 185/2004 Classements : Mots-clés : compétence, compétence d'attribution, contestations entre établissements publics,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2004 - 75635 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Arbres, Thuyas, Prescription, Point de départ Références : L00LC10 A672

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2004 - 83407 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, obligations alimentaires, enfant naturel, facultés contributives,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2004 - 86531 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, loi du 14 février 1955, vente de l'immeuble loué, textes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852470 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2004 - 67504 & 81609 ; 68/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2004 - 85847 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bailleur, personne morale, besoin personnel, aide au logement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857763 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2004 12/2004 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Circulation, Permis de conduire, Etat de résidence, Etat de délivrance, Ressortissant communautaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2004 22025 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Abus de droit, Refus injustifié de signer un compromis de vente, Responsabilité délictuelle Références : L00LC10 A6-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2004 118/04 80664 et 81447 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Déclaration affirmative du tiers saisi, Teneur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2004 - 1234/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Chèque sans provision, Préjudice en rapport avec l'infraction, Préjudice Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864608 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 27932 27932 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Possibiliter d'intimer partie à l'instance et intérêt dans la cause si même intérêt que l'appelant en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864606 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 28383 28383 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, délai d'appel 15 jours, Délai de rigueur N'est pas augmenté en raison de la distance, Faillite, Unité