Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857701 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 13/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10996 et 11089; 80/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Réparation du préjudice, Etat pathologique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858170 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 13/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10840 et 10984 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Clause de déclaration de command, Effets, Command véritable acheteur, Commandé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857734 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 262/04 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, vol, abus de confiance, possession, remise d'un portable, prêt à usage, détention temporaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 262/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol, Abus de confiance, Possession, Remise d'un portable, Prêt à usage, Détention temporaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858172 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 13/07/2004 Numéro de la décision : 72/2004 Numéro de rôle : 10714 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862368 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 12/07/2004 Numéro de la décision : 354/2004 Numéro de rôle : 78663 ; 354/2004 Classements : Mots-clés : exequatur, Décision de divorce par consentement mutuel danois équivaut à un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84286 ; 98/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires, enfant naturel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2004 27635 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, représentation de l'Etat en défendant, représentation en justice de l'Etat en tant que demandeur, pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2004 27111 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Mise a pied d'une déléguée du personnel, Modification des conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864605 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2004 28686 28686; Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Art. 576 NCPC, Interdiction d'interjeter appel dans la huitaine du jugement non exécutoire par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859852 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2004 no 2089 Classements : Mots-clés : Droit social, Demande en obtention d'une pension d'invalidité, Condition de stage, Travailleur ressortissant d'un Etat membre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79460 ; 339/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Etablissement de filiation, Paternité, Droits de l'Homme, Droits de l'Enfant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858150 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28128 Classements : Mots-clés : économique, faillite - clause de réserve de propriété, entrée en vigueur de la loi, applicable aux clauses convenues avant l'entrée en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28127 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, action en revendication, demandes connexes Références : EURL3R00000001222 A5 AL3 EURL3R00000001222 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82913 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Clause pénale, Clause pénale résolution et clause pénale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 88772 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente, Compromis, Demande d'authentification, Preuve de la propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862305 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28449 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Péremption, Matière commerciale, Forme, Interruption de la péremption, Expertise ordonnée pour une ordonnance de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860168 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28666 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appelante ne se présente pas à l'audition des plaidoiries : les juges saisies analysent néanmoins le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852568 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 27701 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Faute personnelle d'un directeur d'une administration, Avis défavorable porté sur un subordonné

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 624/2004 82913 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Clause pénale, Clause pénale