Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864614 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 28383 28383 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai d'appel (15 jours), Délai de rigueur n'est pas augmenté en raison de la distance, Faillite, Unité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864609 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 27932 27932 Classements : Mots-clés : Exploit introductif d'instance, Article 154 NCPC, Libellé obscur, Oui Références : L00LC40 A154 Sommaire : L’article 154 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858179 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 13/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droit Communautaire, avocat étranger, libre prestation de services, restrictions, assistance obligatoire, avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857726 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 11/04 Ch.crim. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Séquestration, Circonstances aggravantes, Torture, Souffrance aiguë Références : L00LC30 A438

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857775 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 105/04 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Secret professionnel, Témoignage en justice, Banquier Références : L00LC30 A458 Sommaire : Un banquier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858180 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 13/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droit Communautaire, avocat étranger, libre prestation de services, restrictions, détention préventive, prison,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 104/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, juridiction du jugement, juge, impartialité, jugement et arrêt, nullité Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864948 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 870/04 870/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Officier ministériel, Frais, Recouvrement, Liquidation, Compétence Références : L00LC40

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864947 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 870/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Justice de paix, Dépens, Liquidation, Compétence, Objet Références : L00LC40 A676 L00LC40 A1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857619 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 870/04 Classements : Mots-clés : compétence, Dépens de l'ordonnance conditionnelle de paiement, ordonnance conditionnelle de paiement, requête faite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2004 - 80666 ; 179/2004 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,compétence, compétence ratione valoris, saisie, cause de la saisie, valeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857778 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2004 - 85845 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligation du locataire de payer le loyer, Jouissance paisible du locataire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857762 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 2062; 9/2004 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Violation de domicile, Droit d'habitation, Erreur de droit, Cause de justification, Erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857774 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 27402 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec effet immédiat, Obligation de loyauté du salarié, Obligation de non-concurrence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 110/2004 81124 Classements : Mots-clés : Civil, Saisie-arrêt, Saisie pratiquée indûment, Réparation du préjudice Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861878 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 110/2004 81124 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie arrêt, Vérification de la régularité de la procédure, Autorisation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 102/2004 64095 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 - 80153 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Legs, Testament, Nullité, Légataire à titre universel, Nullité relative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 - 1104/2004 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Circonstances atténuantes, Peine d'emprisonnement Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864610 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 28488 28488 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juge des référés, Article 66 NCPC, Rétractation ordonnance présidentielle , Juge du fond saisi de la validité