Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000371 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 29/06/2004 Numéro de la décision : 67/2004 Numéro de rôle : 10761 Classements : Mots-clés : Procédure civile Pièces détenues par un tiers , décision de production ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858178 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2004 18/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, constitution de partie civile, juge d'instruction, juridiction répressive , avocat, victime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858571 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2004 18/04 ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Prise d'otage, Prise en garantie, Moyen de pression Références : L00LC30 A442-1 Sommaire : La prise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2071/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Arrestation illégale, Détention illégale, Fonctionnaire, Retenir contre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860166 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2004 28305 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, échanges de conclusions : rejeter si elles sont notifiées tardivement Références : Sommaire : A l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860167 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2004 28305 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, dépôt Références : Sommaire : C'est à bon droit et pour des motifs que la Cour d'appel déclare

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84950 ; 92/2004 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires, effet rétroactif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 88058 ; 53/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, bail, Abus de droit, Appel, Prorogation délai de déguerpissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2004 28030 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat d'apprentissage, Convention collective, Application de la convention collective aux apprentis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859288 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 22/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10769 ; 61/2004 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, régimes matrimoniaux, annulation, Alzheimer, tutelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 88367 ; 453/04 Classements : Mots-clés : procédure civile,droit civil, Procédure civile, Action en justice, syndic ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82308 ; 384/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité de la demande, clause compromissoire, règlement amiable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858218 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2004 27/04 ; 2097 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, convention européenne, juridiction de jugement, impartialité objective, récusation, composition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858216 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2004 28/04 ; 2110 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, réhabilitation judiciaire, formes et formalités, recevabilité, avocat Références : L00LC42 A648

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 17/06/2004 Numéro de la décision : 385/2004 Numéro de rôle : 70114 ; 385/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87612; 283/2004 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Droit Civil, Filiation, Déclaration tardive d'enfant, Loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81386 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Exposé sommaire des moyens, Texte de loi n'est pas requis, Art. 154 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1932/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Sécurité des travailleurs, Chantiers mobiles, Indications précises,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2004 27890 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve écrite, Facture acceptée, Paiement partiel sans réserves Références : L00LC11 A109 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858681 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/06/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 154/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives à l'