Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 26786 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance sur la vie, déclaration du risque par l'assuré, questionnaire médical, réponses inexactes, assuré ayant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852473 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 27582 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence, agent immobilier, commission, mandat exprès et écrit, qualification des relations entre parties Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857943 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 26673 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Hypothèque, Purge Références : L00LC10 A2186 Sommaire : Revu l'arrêt rendu le 12 novembre 2003 enjoignant à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864903 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 26588 26588 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Communication de pièces, Banque, Secret professionnel, Exception Références : L00LC40 A284 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857725 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2004 92/04 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Non Représentation d'enfant, Décision exécutoire par provision, Exécution provision, Décision infirmée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2004 - 66949 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Présomption, Possession, Titres, Bons, Opposition sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2004 43/2004 77462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Saisies, saisie-arrêt, validation, créance certaine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852468 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2004 - 66330 & 66363 & 68539 & 68596 & 77355 ; 59/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857765 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 25/04; PAS.L.32.579 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Transaction entre employeur et salarié, Droits de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852345 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 2056 & 2057 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, effets du contrat à l'égard des tiers, stipulation pour autrui, assurance solde restant dû,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 27858 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,Compétence, Compétene ratione materiae, Indemnités pécuniaires de maladie Références : L00LC60 A293 Sommaire : Il n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857773 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 27707 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Période d'essai, Finalité du contrat à l'essai, Evaluation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864902 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 28213 28213 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Liquidation et partage, Rattachement, Défense (oui) Références : L00LC40 A592

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 96/04 67635 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Déclaration affirmative du tiers saisi, Teneur Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852316 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 - 82988 ; 100/04 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, chèques de voyages - travellers chèques,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 - 1005/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, infraction, auteur, société, gérant Références : Sommaire : En vertu du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2004 23996 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, lésion, supplément du juste prix, mode de calcul, valeur réelle de l'immeuble au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2004 27439 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Assignation, Nullité, Personne morale, Signification à personne, Domicile élu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852467 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2004 - 81026 Classements : Mots-clés : civil, transaction, preuve, preuve entre commerçants, présomptions et témoignages, courrier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863973 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2004 30/2004 10438; 30/2004 Classements : Mots-clés : Contributions directes, Recouvrement, Art. 12 de la loi du 27 novembre 1933, Contrainte,