Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2004 - 87157 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, défense à exécution provisoire, urgence, aliments, secours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864620 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2004 27412 27412 Classements : Mots-clés : Procédure civil, Appel, Jugement appelable, Tranché une partie du principal dans dispositif, Jugement appelable, Article 579

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857760 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2004 2067 17/04 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Responsabilité des personnes morales, Calomnie, Jugement d'acquittement Références : Sommaire : 1)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2004 - 1489/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Etablissement, Transporteur, Droit communautaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2004 - 1474/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Transporteur, Etablissement stable, Droit fiscal Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858089 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2004 - 85531 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Promesse de vente, Contrat préparatoire de la vente, Vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 27632 et 27636 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Fin de non-recevoir ( non), Exception dilatoire, Intervention, Délai, Action en garantie, Retard subi ( non),

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858373 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 25854 Classements : Mots-clés : procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, objet, suspension de l'exercice de l'action civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 27632 et 27636 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Instance nouvelle (non), Continuation de l'instance primitive, Forme, Assignation, Nullité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863971 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 27691 27691 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Liquidation de la communauté de biens ayant existe entre époux, Date de la dissolution de la communauté, Date de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863972 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 27691 27691 Classements : Mots-clés : Civil, Avantage Matrimonial, Récompense, Plus- values aquises lors de la communauté et de l'indivision, Postcommunautaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864619 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 28219 28219 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Motivation, Articles 154 et 585 NCPC, Existance d'un grief , Oui, Nullité de l'acte d'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2004 75/2004 78675 ; 75/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Responsabilité d'un administrateur Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2004 - 76499 ; 74/2004 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852469 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2004 - 67319 ; 73/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, réception tacite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2004 - 85946 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, preuve, conditions essentielles, bail oral, clause, désaccord

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864602 Cour de cassation 27-avr Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 2065; 27/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Art. 89 Constitution, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852474 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 27307 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, qualification, pouvoirs du maître de l'ouvrage, droit de modifier les plans de construction, clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 27606 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Eléments du contrat de travail, Lien de subordination, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852477 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 27533 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, astreinte, prescription, délai, calcul, astreinte fixée par contravention,