Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80271 ; 161/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance conditionnelle de paiement, contredit, indication sommaire des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 59661 et 59902 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, procédure civile, action en justice, péremption, volonté des parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2004 28184 Classements : Mots-clés : Droit civil,indemnisation des victimes, recours des organismes de sécurité sociale, prestations servies à une personne affiliée à une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2881/2004 ; 18/2004 (CH.CRIM) Classements : Mots-clés : droit pénal, incendie volontaire, immeuble, tentative, manque de combustible

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858111 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 90259 ; 451/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858123 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80270 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve écrite, Exceptions à la règle de l'article 1341, Impossibilité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 89102; 447/2004 Classements : Mots-clés : Civil, Astreinte, Caractère accessoire à une condamnation principale, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 90751 ; 442/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, violence domestique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857914 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87927; 69/2004 Classements : Mots-clés : civil,bail à loyer, bail, cession de bail, conditions, pluralité de locataires Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857917 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83452; 118/2004 Classements : Mots-clés : civil,preuve, reconnaissance de dette, force probante, preuve, remise des fonds, étendue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863876 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2004 26872 26872 Classements : Mots-clés : TVA en amont, Remboursement, Prestations de collaborateur, Honoraires Références : Sommaire : La partie intimée, Me O., fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 14/10/2004 Numéro de la décision : 441/2004 Numéro de rôle : 84766 ; 441/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, effet dévolutif, référé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60427 ; 418/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Filiation, Contestation de filiation, Recherche de paternité, Procédure civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862489 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/10/2004 Numéro de la décision : 433/2004 Numéro de rôle : 89656 ; 433/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, ordonnance de référé, effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/10/2004 Numéro de la décision : 436/2004 Numéro de rôle : 86090 Classements : Mots-clés : Droit international privé Droit communautaire, Compétence internationale, Mesures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860129 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 12/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11624 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Article 244 nouveau code de procédure civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83290 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché sur devis, Dépassement du prix prévu,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867261 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2004 242/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, exécution, requête en nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867254 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/10/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 239/2004 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, dernier état de la demande, taux de compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2004 296/04 Classements : Mots-clés : procédure, appel, avocat, inscription au tableau de l'Ordre des avocats, Ordre des avocats distinct dans chaque arrondissement