Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 16/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1140/04 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, débauchage de clientèle, appréciation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2004 28602 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,Compétence, Indemnité pécuniaire de maladie Références : L00LC60 A293 L00LC60 A11 AL3 Sommaire : La Cour constate que dans l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862304 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2004 28865 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Ordonnance de clôture, Révocation : motif valable, Absence de preuve de communication de pièces Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3665/2004 Classements : Mots-clés : droit pénal, toxicomanie, centre pénitentiaire, circonstance aggravante, intermédiaire Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860111 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2004 27201 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité pour agir, " nul ne plaide par procureur ", Règle de fond et de forme, Nullité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2004 29328 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Ordonnance de paiement, Article 930 du nouveau code de procédure civile, Recevabilité appel Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861095 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2004 28957 Classements : Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Divorce, Secours alimentaire, Partage et liquidation de l'indivision postcommunautaire, Indemnité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861074 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2004 29228 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Droit civil, Appel, Recevabilité, Appel jugements avant-dire, Appel recevable avec jugement au fond, Civil, Droit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 89055 ; 1136A/04 Classements : Mots-clés : économique, société - augmentation de capital, renonciation au droit de souscription

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860982 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 14/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 303/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit de visite et d'hébergement, Intérêt de l'enfant Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859066 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 429/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, suspension, question préjudicielle Références : Sommaire : Le droit français, tout comme le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 423/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Rétroactivité de la loi pénale, Délit d'immixtion, Intérêt privé du fonctionnaire, Intérêt public, Mauvaise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859940 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2810/04 Classements : Mots-clés : Droit social, Droit Social, Louage de Services, Contrat de travail avec clause d'essai, Résiliation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858664 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 28767 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, séquestre, propriété de titres litigieuse Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859069 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 429/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, interruption, acte de poursuite, infraction, connexité Références : L00LC42 A638 L00LC42 A637

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858929 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11826 ; 116/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, jonction, identité de cause, d'identité et de parties, deux instances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 36982 et 37337 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donations entre vifs, Qualité disponible Références : L00LC10 A925

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2004 508/2004 36982 et 37337 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donations entre vifs, Qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86288; 159/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Compétence, attribution, suppression travaux exécutés en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83906 ; 194/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte non signifié à personne, Obligation de réassignation, Défaut profit