Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 - 89422; 500/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Droit de Garde, Droit de visite et d'hébergement, Audition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 361/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, effet dévolutif, nullité, évocation, saisine, compétence Références : L00LC42 A199 L00LC42 A215

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862563 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 363/04 363/04 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, accident du travail, article 115 Code des assurances sociales, action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 362/04 V. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circonstances atténuantes, Emprisonnement, Amende, Peines Références : L00LC30 A78 AL1 L00LC30 A74

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 359/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Consommateur, Prix maximum, Vente, Abrogation, Rétroactivité Références : L00L01000000040517 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860121 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 - 11448 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif, Libellé obscur, Article 154 nouveau code procédure civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2004 350/04 Classements : Mots-clés : compétence, compétence du tribunal correctionnel pour connaître d'une contravention, connexité avec un délit, nécessité d'une connexité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859105 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2004 337/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, délai, relevé de déchéance, prévenu Références : L00L01000009861222 A1 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859136 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2004 - 2398/04 Classements : Mots-clés : droits de l'Homme, récusation, juge, impartialité, droits de l'Homme Références : L00LC40 A125

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2004 - 90303 ; 19/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, notification d'un jugement par voie de greffe, information de la partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2004 - 90304; 76/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée, défense au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858573 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2004 - 43/2004; 2113 ; PAS.L. T.32 p.510 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Toxicomanie, Association de malfaiteurs, Circonstance aggravante, Nombre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2004 27979; PAS.L. T.32 p.569 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Intervention de l'Etat, Remboursement des indemnités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858164 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2004 28823 Classements : Mots-clés : économique, société, responsabilité des liquidateurs Références : L00L01000009150810 A157 L00L01000009150810 A149 Sommaire : L'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2004 28810 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril intérêts famille, notion, preuve Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2004 28812 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en référé, Remise de disques tachygraphiques, Obligation de l'employeur de conserver les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2004 484/2004 91087 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale en matière de divorce en cas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858125 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2004 45/04 ; 2102 Classements : Mots-clés : Droit civil,indemnisation des victimes, recours de l'association d'assurance contre les accidents , rente définitive inclut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862540 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2004 24501 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, motivation, absence de motivation, irrecevabilité Références : Sommaire : L’irrégularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2004 - 2983/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, action publique, interruption, remise de l'affaire