Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859093 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2005 14/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, plainte avec constitution de partie civile, saisine in rem,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863976 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 18/01/2005 Numéro de la décision : 7/2005 Numéro de rôle : 10532; 7/2005 Classements : Mots-clés : Créance fiscale, Prescription, Remboursement, Article 153 de la loi communale, Recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859804 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/01/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66362 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Rectification, Erreur matérielle, Jugement frappé d'appel, Compétence cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860118 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/01/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11600 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité, Défaut de qualité, Droit d'agir, Absence de lien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/01/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 90238 ; 9/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisies, saisie-arrêt spéciale, demande en validation, mainlevée, sursis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2005 27337 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Garde d'un chantier, Transfert de la garde en faveur du sous-traitant, Garde de tous les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867255 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/01/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 127/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,indemnisation des victimes, frais funéraires, frais de deuil Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2005 28513 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Article 918, Héritiers, Rapport des libéralités, Portion disponible, Donation déguisée, Réserve héréditaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860132 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2005 2140 ; 02/05 2140 ; 02/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pourvoi en cassation, Recevabilité, Un seul pourvoi contre la même décision, 2e pourvoi est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860106 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 29131 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Désistement unilatéral, Absence de demande reconventionnelle, Absence d'enrôlement de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 12/01/2005 Numéro de la décision : 19/2005 Numéro de rôle : 82459 ; 19/2005 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété, article 2279, action en revendication, titres -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863877 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28392 28392 Classements : Mots-clés : TVA, Livraisons intracommunautaires, Exonération, Taxation d'office Références : Sommaire : De manière plus générale, c’est à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863878 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28392 28392 Classements : Mots-clés : TVA, Livraisons intracommunautaires, Présomptions légales, Exonération, Exportation effective Références : Sommaire : « 1.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28731 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Relevé de déchéance, Loi du 22 décembre 1986 article 1er Références : L00L01000009861222 A1 Sommaire : Aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28084 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, nullité, exploit introductif d'instance, défaut d'indication de la date, date de remise sur l'exploit en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28404 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Etat pathologique préexistant, Dommage direct Références : L00LC10 A1383 L00LC10 A1382

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000373 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28546 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction , expertise amiable , formalités , dépôt au greffe , nécessité (non) ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867279 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28084 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices de construction, vices cachés, garantie décennale, gros ouvrage, fondations de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860094 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28704 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intérêt pour agir, Acte d'appel, Appréciation au jour de l'appel Références : Sommaire : La règle « pas d’intérêt,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28476 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, responsabilité de l'Etat, fonctionnement défectueux de l'administration, TVA, remboursement de la TVA, délai de deux mois