Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867251 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2004 - 61549 & 66640 ; 462/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit fait à la requête d'une personne morale, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861045 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2004 - 91452; 465/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Déclaration de naissance, Délai, Jour ouvrable, Samedi, Etablissement acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2004 - 61549 & 66640 ; 462/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, libellé obscur, objet de la demande et exposé sommaire des moyens,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2004 372/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, faits de la prévention, saisine, qualification, compétence, compétence matérielle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858626 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2004 367/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Abandon de famille, Infraction consommée, Paiement, Arriérés Références : L00LC30 A391BIS Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859286 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2004 - 10710 & 10743 ; 104/2004 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, trouble de voisinage, locataire, recours contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860375 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2004 - 10709 et 10742 Classements : Mots-clés : Civil, Trouble de voisinage, Responsabilité du maître d'ouvrage, Recours contre l'entrepreneur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2004 25/04 Ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Prise d'otages, Liberté d'aller et venir, Gage, Faciliter infraction Références : L00LC30 A442-1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 78/2004 86816 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Bail, loi du 25 février 1979, domaine, qualification

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 1190/04 88224 & 88243 Classements : Mots-clés : économique, faillite - prononcé d'une faillite à l'étranger,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 - 88969; 77/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Contrats, Bail, copropriétaires, règle protectrice, tiers, indivision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 - 85979; 137/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Référé, saisies, saisie-arrêt spéciale, titre, ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 - 83413; 134/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Biens, Propriété, bornage, mitoyenneté, mur, présomption, mur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859071 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 44/2004 ; 2157 (pénal) Classements : Mots-clés : instruction criminelle, suspicion légitime, demande de renvoi, recevabilité, impartialité, juge d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858136 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 26688 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, erreur commise lors du paiement de l'indu, préjudice lors de la réception de l'indu, indu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 26688 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indu, indu objectif, indu subjectif, banque - bourse, erreur - faute - cours erroné, ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858146 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 47/04 2108 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, action d'une asbl, existence d'une relation concurrentielle n'est pas exigée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 27171 & 27678 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices, garantie décennale, gros-oeuvrage, installation de chauffage, immeuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 29160 Classements : Mots-clés : Civil, Autorité parentale, Exercice, Egalité des parents, Intérêt de l'enfant Références : Sommaire : S'il est exact que l'exercice de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862542 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 27683 Classements : Mots-clés : action en justice, intérêt , intérêt doit exister en première instance comme en instance d'appel Références : Sommaire : En effet, l