Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859959 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 25363 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Clause abusive, Banque, Clause limitant la responsabilité à la faute lourde, Dispense d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 27743 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition contre jugement par défaut, appel contre cette même décision, désistement tacite à l'égard de la première

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : 27/01/2005 Numéro de la décision : 291/2005 Numéro de rôle : 291/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, abus de confiance, détournement d'objet, double clés Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860137 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 28922 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai d'appel, Augmentation, Appelant doit résider hors du Grand-Duché de Luxembourg, Article 573 nouveau code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 20/05 Ch. C. Classements : Mots-clés : droit pénal, fausse attestation testimoniale, faux témoignage, subornation du témoin, coauteur, complice Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 25363 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Banque, Extraits de compte, Absence de réclamation du client, Approbation tacite, Absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 287/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, Discrimination raciale, ethnie, entrave à l'activité économique Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 27/01/2005 Numéro de la décision : 27/2005 Numéro de rôle : 92078; 27/2005 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Enfant infirme, Obligation alimentaire, Aide

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859115 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 288/2005 Classements : Mots-clés : droit communautaire, liberté de circulation des personnes, citoyen de l'Union, restrictions, ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 28870 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Priorité de réembauchage, Demande par écrit du salarié Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 25363 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, obligations du mandataire, banquier, exécution d'un ordre, contrôle de la régularité, examen des circonstances qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860418 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2005 26919 Classements : Mots-clés : Economique, Banque responsabilité, Défaut d'intérêt légitime à agir, Ne constitue pas une fin de non recevoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 26/01/2005 Numéro de la décision : 285/2005 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : droit pénal, Profession d'avocat, exercice illicite, répétition méthodique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/01/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86586 et 86763 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture, Acceptation, Facture pro forma, Absence de protestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2005 27578 Classements : Mots-clés : économique, société , dissolution, mésentente grave, perte de l'affectio sociétatis Références : Sommaire : Eu égard a ces transferts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859092 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2005 34/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prévenu, témoin, plainte pour faux témoignage, sursis à statuer Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859171 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2005 33/05 Classements : Mots-clés : droit pénal, abandon de famille, infraction consommée, modification de la décision Références : L00LC30 A391 L00LC30 A391BIS Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/01/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85a/05 ; II 85a/05 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, usage d'un nom commercial, antériorité d'usage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858502 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2005 221/05 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,compétence, compétence ratione valoris, valeur indéterminée de la demande, servitude de tour d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/01/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 90892 ; 116/05 Classements : Mots-clés : économique, faillite, revendication de biens meubles par un tiers, portée de l'adage en