Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 27235 Classements : Mots-clés : Droit civil, Recevabilité, Indivision, Défaut personnalité juridique, Action dirigée contre indivision irrecevable, Prescription,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861044 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 - tutelle 241/04; jugement 115/04 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Droits de visite et d'hébergement, Intérêt de l'enfant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859356 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 - 87256 ; 1068/04 Classements : Mots-clés : économique, société - qualité d'actionnaire, preuve - à l'égard de la société par tous les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860359 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 - 78203 et 87147 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition stipulée dans l'intérêt de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 - 3457/2004 Classements : Mots-clés : droit pénal, Délai raisonnable , droits de l'homme, preuve, sanction, incertitude Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2004 396/04 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Délai, Force majeure, Relevé de déchéance Références : L00LC42 A203 L00L01000009861222 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2004 399/04 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle , contrefaçon (de marques et modèles), préjudice Références : L00L01000000010418 A5 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862623 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2004 107/2004 11049 ; 107/2004 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Privilège de juridiction de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858706 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2004 - 291/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859027 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2004 - 290/2004 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857766 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2004 28049 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Maladie du salarié, Avertissement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2004 185/2004 80096 ; 185/2004 Classements : Mots-clés : office du juge, respect du principe du contradictoire par le juge, conséquence en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2004 1253/04 81388 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion discrétionnaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867252 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2004 - ordonnance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualités d'un jugement, Signification, Opposition, Qualités sont l'oeuvre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857804 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2004 - 83448; 149/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, responsabilité délictuelle, art 1384 al. 1, exonération, faute de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2004 - 88080; 148/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, entreprise, garantie, gros ouvrage, exonération, cause étrangère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2004 - 81309; 147/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Transport, Transport des marchandises, Article 17 Convention de Genève du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2004 - 89652 ; 24/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure abusive et vexatoire, appel purement dilatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2004 - ordonnance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualités, Signification, Opposition, Mention des points de fait dans les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860134 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2004 - 88670 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut de qualité, Société à responsabilité limitée, Responsabilité personnelle,