Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861114 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2004 2129; 55/2004 pénal Classements : Mots-clés : Civil, Adoption, Effets, Droit de garde, Droit de visite, Non-représentation d'enfant, Référé, Ordonnance, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2004 - Classements : Mots-clés : procédure civile, récusation, recevabilité, acte au greffe, indication des moyens, signature par partie ou un fondé, acte dressé par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858389 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2004 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, récusation irrecevable, condamnation à une amende ne pouvant être moindre de trois euros, amende arbitraire (non), amende

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2004 28396 Classements : Mots-clés : civil, obligations, délégation imparfaite, obligation entre le délégué et le délégataire, accord entre le délégant et le délégué ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860333 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2004 28758 Classements : Mots-clés : civil, vente, obligation du vendeur, garantie des vices cachés, clause de non-garantie, vendeur professionnel et vendeur non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858171 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2004 28088 Classements : Mots-clés : économique, bancaire, titres volés, opposition Références : L00L01000009960903 A14 Sommaire : Les dispositions transitoires de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2004 - 83600 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Huissier de justice, Omission de procéder au recouvrement d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2004 412/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, prévenu, formes et formalités, recevabilité, force majeure, délai, relevé de déchéance Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2004 1295/04 no 553/04; 1295/04 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite secondaire, Loi applicable, Pas nécessaire de convoquer le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2004 - 88588; 156/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires, moyens de subsistance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2004 - 85996 et 86585; 152/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Compétence, attribution, prorogation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2004 - 77594 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel principal, Recevabilité, Défaut d'intimation d'une partie, Litige divisible,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857802 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2004 - 85977; 154/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Assurance, vol, obligation de garantie, preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2004 - 85586 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Faute contractuelle, Notaire, Mandat, Indication d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2004 - 88796 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Délivrance de la chose louée, Libre accès au bien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862564 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2004 50/04 2122 ; 50/04 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, pourvoi en cassation, recevabilité, article 3 de la loi du 18 février 1885

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 28644 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, actio de in rem verso, enrichissement sans cause, concubinage, cause, charge de la preuve Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859314 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 27949 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, assemblée, réglementation de copropriété, café, restaurant, interprétation, modification Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 28709 Classements : Mots-clés : Droit civil,indemnisation des victimes, recours des organismes de sécurité sociale, cession légale, affiliations successives,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2004 28616 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, intention libérale, mobile, legs, mariage ultérieur, caducité Références : Sommaire : L'appelante