Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862018 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2005 29405 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Restitution objet loué, Conditions intervention référés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860875 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 22/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11093 et 11342 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mandat, Reddition de compte, Gestion, Obligation de rendre compte Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2005 32/2005 86012 Classements : Mots-clés : civil, copropriété, charges, utilité, mise en conformité, ascenseur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859075 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2005 2/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, prévenu, trouble mental, droits de la défense, sursis à statuer Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2005 192/05 90649 Classements : Mots-clés : économique, faillite, interdiction professionnelle des dirigeants, fautes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 89753 ; 30/2005 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, rétroactivité Références : Sommaire : En ce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 88595 ; 34/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Assurance responsabilité, faute grave Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 92582 ; 9/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail, Fin, Restitution des lieux, Occupants du chef du preneur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 90235 ; 33/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Aliments, Arrérages, Divorce par consentement mutuel, Absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 89156 ; 32/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Aliments, Divorce, Consentement Mutuel, Convention, Modification,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000372 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2005 28849 Classements : Mots-clés : Procédure civile Dépens , condamnation du succombant (1) , demande expresse , nécessité (non) , objet (2) ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859932 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2005 28657 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Contenu du contrat de travail, Salaire, Preuve de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2005 27615 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation - défaut d'indication d'adresse exacte, nullité - jonction, unité du débat - juge peut puiser

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862380 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2005 27924 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action de l'organisme social subrogé, délai, prescription : délai, prescription : point de départ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858888 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2005 27615 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, nullité, exploit fait à la requête d'une personne morale, indication de l'organe qualifié pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859815 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2005 no 13/05 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Action en nullité, Déchéance, Action, Exception Références : L00L01000009750516 A34 AL2 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 504/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, prévenu, comparution personnelle, défaut,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858461 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2005 28971 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,compétence, Parasitisme, agissements parasitaires, actes de parasitisme, action en indemnisation d'actes de parasitisme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859142 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2005 29172 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Conditions, Ebranlement du crédit, Notion de crédit Références : Sommaire : Elle conteste que les conditions de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862118 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Diekirch Service de documentation Date de la décision : 16/02/2005 Numéro de la décision : 34/2005 Numéro de rôle : 10542 ; 34/2005 Classements : Mots-clés : indivision post-communautaire, remboursement emprunt, dépense nécessaire,