Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860191 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2005 28909 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente de la chose d'autrui, Vol, Consentement, Erreur, Voiture, Immatriculation impossible dans pays d'origine, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : taxation succession vacante Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Succession vacante , administration provisoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2005 28860 Classements : Mots-clés : procédure civile, litispendance, identité de cause, d'objet et de parties, demandes portées devant deux tribunaux différents l'un et l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2005 28632 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel - nullité, violation des droits de la défense, défaut de développer les moyens à l'appui de l'appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2005 83/05 V. Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Fixation du dommage, Recours des organismes d'assurance sociale Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859032 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 15/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11474 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Pluralité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/02/2005 Numéro de la décision : 48/2005 Numéro de rôle : 92833 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Apposition scellés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862051 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 29/2005 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Restitution effets

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860876 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 15/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10715 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Article 918, Donation, Réserve d'usufruit, Charge, Donation avec charges,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859032 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 15/02/2005 Numéro de la décision : 16/2005 Numéro de rôle : 11474 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Compétence territoriale, Clause attributive de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859173 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2005 71/05 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, délit de grande vitesse, récidive, contravention grave Références : L00L01000009550214 A7 L00L01000009550214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859788 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2005 2155 ; 10/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Cassation, pourvoi en cassation, recevabilité, article 10 de la loi modifiée du 18

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 411/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Escroquerie, Manoeuvres frauduleuses, Annonce mensongère, Simple mensonge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862375 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 08/02/2005 Numéro de la décision : 12/2005 Numéro de rôle : 11603 ; 12/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, constitution d'avocat, délai minimum Références : L00LC40 A196

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860559 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 08/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8189 & 10912 & 11593 ; 13/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Société en liquidation, fiction de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862377 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 08/02/2005 Numéro de la décision : 12/2005 Numéro de rôle : 11603 ; 12/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption, interruption par l'enrôlement de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860344 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 08/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8189 ,10912 ,11593 ; 13/2005 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Architecte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82832 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance-vie, Le risque pris en charge par l'assureur, Déclaration initiale du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 92299; 7/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, contrat de bail, prêt à usage, convention d'occupation précaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/02/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86013 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Clauses générales