Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 1190/04 88224 & 88243 Classements : Mots-clés : économique, faillite - prononcé d'une faillite à l'étranger,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 - 88969; 77/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Contrats, Bail, copropriétaires, règle protectrice, tiers, indivision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 - 85979; 137/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Référé, saisies, saisie-arrêt spéciale, titre, ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 - 83413; 134/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Biens, Propriété, bornage, mitoyenneté, mur, présomption, mur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859071 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 44/2004 ; 2157 (pénal) Classements : Mots-clés : instruction criminelle, suspicion légitime, demande de renvoi, recevabilité, impartialité, juge d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858136 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 26688 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, erreur commise lors du paiement de l'indu, préjudice lors de la réception de l'indu, indu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 26688 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indu, indu objectif, indu subjectif, banque - bourse, erreur - faute - cours erroné, ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858146 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2004 47/04 2108 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, action d'une asbl, existence d'une relation concurrentielle n'est pas exigée Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 955/04 78141 Classements : Mots-clés : Procédure civile, jonction, connexité, bonne administration de la justice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 27171 & 27678 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices, garantie décennale, gros-oeuvrage, installation de chauffage, immeuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 29160 Classements : Mots-clés : Civil, Autorité parentale, Exercice, Egalité des parents, Intérêt de l'enfant Références : Sommaire : S'il est exact que l'exercice de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862542 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 27683 Classements : Mots-clés : action en justice, intérêt , intérêt doit exister en première instance comme en instance d'appel Références : Sommaire : En effet, l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 28249 Classements : Mots-clés : civil, vente, obligation du vendeur, garantie de vices , vices cachés, vice dénoncé dans bref délai par acheteur, réparation du vice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 - 78141 ; 955/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, jonction, connexité, bonne administration de la justice, appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2004 - 89422; 500/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Droit de Garde, Droit de visite et d'hébergement, Audition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 361/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, effet dévolutif, nullité, évocation, saisine, compétence Références : L00LC42 A199 L00LC42 A215

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862563 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 363/04 363/04 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, accident du travail, article 115 Code des assurances sociales, action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 362/04 V. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circonstances atténuantes, Emprisonnement, Amende, Peines Références : L00LC30 A78 AL1 L00LC30 A74

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 359/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Consommateur, Prix maximum, Vente, Abrogation, Rétroactivité Références : L00L01000000040517 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860121 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2004 - 11448 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif, Libellé obscur, Article 154 nouveau code procédure civile