Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 423/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Rétroactivité de la loi pénale, Délit d'immixtion, Intérêt privé du fonctionnaire, Intérêt public, Mauvaise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858664 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 28767 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, séquestre, propriété de titres litigieuse Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859069 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 429/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, interruption, acte de poursuite, infraction, connexité Références : L00LC42 A638 L00LC42 A637

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859066 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 429/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, suspension, question préjudicielle Références : Sommaire : Le droit français, tout comme le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859940 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 - 2810/04 Classements : Mots-clés : Droit social, Droit Social, Louage de Services, Contrat de travail avec clause d'essai, Résiliation avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858929 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 - 11826 ; 116/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, jonction, identité de cause, d'identité et de parties, deux instances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860982 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 - 303/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit de visite et d'hébergement, Intérêt de l'enfant Références : Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2004 508/2004 36982 et 37337 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donations entre vifs, Qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2004 - 77098 ; 1306/04 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, mentions obligatoires, indication du domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2004 - 83906 ; 194/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte non signifié à personne, Obligation de réassignation, Défaut profit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2004 - 86288; 159/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Compétence, attribution, suppression travaux exécutés en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861114 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2004 2129; 55/2004 pénal Classements : Mots-clés : Civil, Adoption, Effets, Droit de garde, Droit de visite, Non-représentation d'enfant, Référé, Ordonnance, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2004 - Classements : Mots-clés : procédure civile, récusation, recevabilité, acte au greffe, indication des moyens, signature par partie ou un fondé, acte dressé par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858389 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2004 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, récusation irrecevable, condamnation à une amende ne pouvant être moindre de trois euros, amende arbitraire (non), amende

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2004 28396 Classements : Mots-clés : civil, obligations, délégation imparfaite, obligation entre le délégué et le délégataire, accord entre le délégant et le délégué ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860333 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2004 28758 Classements : Mots-clés : civil, vente, obligation du vendeur, garantie des vices cachés, clause de non-garantie, vendeur professionnel et vendeur non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858171 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2004 28088 Classements : Mots-clés : économique, bancaire, titres volés, opposition Références : L00L01000009960903 A14 Sommaire : Les dispositions transitoires de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2004 - 83600 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Huissier de justice, Omission de procéder au recouvrement d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2004 412/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, prévenu, formes et formalités, recevabilité, force majeure, délai, relevé de déchéance Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2004 1295/04 no 553/04; 1295/04 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite secondaire, Loi applicable, Pas nécessaire de convoquer le