Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2004 - 87086 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,Compétence, Compétence ratione valoris, Chiffre exact, Valeur limite, Indemnité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2004 - 81231 ; 535/2004 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, partage, qualité d'héritier, preuve Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867248 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2004 - Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Dénomination sociale, Protection Références : L00L01000000020730

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858393 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2004 28277 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, professions d'architecte et d'ingénieur-conseil, décision du conseil de discipline, notification sous pli

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2004 - 90306 ; 28/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité de la demande, société, défaut d'indication exacte du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2004 - 90306 ; 28/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli, irrecevabilité de la demande, défaut de précision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2004 - 83909 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Litige divisible ou indivisible, L'appel ne profite qu'à celui qui l'a fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859846 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2004 - 89622 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à Loyer, Résiliation du contrat de bail, Vente de l'immeuble loué, Résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860358 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2004 - 74520 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Marché sur devis, Dépassement du devis, Dépassement fautif, Dépassement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2004 - 81297 ; 198/2004 Classements : Mots-clés : civil, assurances, assurance contre le vol, preuve du vol, vraisemblance du sinistre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860114 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2004 - 91896 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire en matière commerciale, Conditions, Article 567 du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860111 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2004 27201 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité pour agir, " nul ne plaide par procureur ", Règle de fond et de forme, Nullité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2004 28602 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,Compétence, Indemnité pécuniaire de maladie Références : L00LC60 A293 L00LC60 A11 AL3 Sommaire : La Cour constate que dans l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862304 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2004 28865 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Ordonnance de clôture, Révocation : motif valable, Absence de preuve de communication de pièces Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2004 - 1140/04 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, débauchage de clientèle, appréciation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2004 - 3665/2004 Classements : Mots-clés : droit pénal, toxicomanie, centre pénitentiaire, circonstance aggravante, intermédiaire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2004 29328 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Ordonnance de paiement, Article 930 du nouveau code de procédure civile, Recevabilité appel Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861074 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2004 29228 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Droit civil, Appel, Recevabilité, Appel jugements avant-dire, Appel recevable avec jugement au fond, Civil, Droit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861095 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2004 28957 Classements : Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Divorce, Secours alimentaire, Partage et liquidation de l'indivision postcommunautaire, Indemnité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2004 - 89055 ; 1136A/04 Classements : Mots-clés : économique, société - augmentation de capital, renonciation au droit de souscription