Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/2005 27780 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, action civile exercée séparément de l'action publique, influence de la décision pénale sur l'action exercée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/2005 27780 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, acte d'appel, indication du domicile de l'appelant, nullité si indication d'un domicile inexact a pu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/2005 - 11/05 ; 2/2005 (CH.CRIM) Classements : Mots-clés : droit pénal, tentative de meurtre, dessin de tuer, élément moral, circonstances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860563 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/2005 - 90726 ; 27/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Matière commerciale, mode de comparution, articles 113 et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858533 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2005 - 11600 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,Compétence, Compétence ratione loci, Taux de compétence, Evaluation de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860120 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2005 - 11600 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence ratione valoris, Evaluation prétention appartient au demandeur et s'impose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2005 - 1/2005 ; 1/2005 (ch. crim.) Classements : Mots-clés : droit pénal, association de malfaiteurs, hiérarchie, antécédents communs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859260 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2005 - 1/2005 ; 1/2005 (ch. crim.) Classements : Mots-clés : droit pénal, Participation, auteur intellectuel, assistance Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860133 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2004 2125 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pourvoi en cassation, Articles 579+580 du Nouveau code de procédure civile, Irrecevabilité de l'appel, Cassation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859793 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2004 27894 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Articles 579 + 580 nouveau code de procédure civile, Jugement rejetant la requête n péremption

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2004 30/2004 90309 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail avant terme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859805 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2004 - 71384 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Recevabilité demande en justice, Notion d'intérêt, Intérêt légitime, Lésion d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2004 - 71384 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Contrat de banque, Secret bancaire, Violation, Redressement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858938 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2004 125/2004 8449 Classements : Mots-clés : procédure civile, société, immatriculation au registre de commerce et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858930 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2004 125/2004 8449 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualités - défaut de signification des qualités à l'avoué

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858937 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2004 125/2004 8449 Classements : Mots-clés : procédure civile, litige se mouvant entre deux commerçants et ayant pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2004 541/2004 55518 ; 541/2004 Classements : Mots-clés : expertise, 1) interdiction pour une partie de demander la nullité d'un rapport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860131 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2004 - 311/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité pour agir, Intérêt personnel au succès ou au rejet

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2004 1142/04 90483 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , attestation testimoniale ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2004 1144/04 87713 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité ,