Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861469 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 - 88921; 556/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Dispositif, Motifs ont force de chose jugée s'ils

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2005 253/05 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Interruption, Expertise Références : L00LC42 A638 L00LC42 A637 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863732 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2005 68/2005 9542; 68/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Donation, Annulation, Protection du domicile commun logement du ménage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861152 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2005 - 10473 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Expropriation, Indemnisation, Indemnité, Préjudice, Terrain industriel et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2005 - 324/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Abus de confiance, Ecriture contenant obligation ou décharge, Signature

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860352 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2005 553/05 94217 Classements : Mots-clés : économique, société, action en libération du capital social, compétence,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860935 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2005 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Décision de justice, Autorité de chose jugée, Voie de recours Références : Sommaire : Une décision a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859956 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2005 - 1594/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Fausse attestation, Faux témoignage, Mention manuscrite Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862010 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2005 133/2005 133/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Saisie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859161 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2005 93/2005 90230; 93/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, contrats, dépôt, contrat hôtelier, dépôt de vêtements dans un casier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2005 - 49980 et 90893 ; 567/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation en matière commerciale, Délai d'assignation de huit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859414 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 2072 ; 36/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, indemnité de procédure, iniquité du litige, appréciation souveraine du juge du fond Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859892 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 no 2072 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Congé de récréation, Indemnité compensatoire, Prescription Références : L00L01000009660422 A12

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 29164 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Rémunération, Convention collective du 1er janvier 1984, Valeur du point

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859210 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 28372 Classements : Mots-clés : procédure compétence, compétence territoriale, jonction n'a pas d'influence sur la compétence territoriale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859670 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 28372 Classements : Mots-clés : procédure civile , droit civil, qualité pour agir - défaut de qualité, moyen de recevabilité (non), moyen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863944 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 28764 28764 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Séparation de corps, Devoir réciproque de secours, Subsister Références : Sommaire : Concernant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 - 1546/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Autorisation d'établissement, Constitution, Liberté du commerce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863731 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2005 27959 27959 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mariage, Divorce, Dépenses, Entretien, Capital investissement, Mandat, Exécution du mandat, Frais d'exécution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2005 28677 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Annulation, Restitutions, Objet du contrat endommagé, Règle << res perit domino>> inapplicable, Vendeur a