Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 29959 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, décision du juge des tutelles, appel, recevabilité, décision gracieuse, appel : non, courrier se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862586 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 29448 29448 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Régimes matrimoniaux, Convention de la Haye du 14 mars 1978, Droit transitoire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 248/2005 90288 Classements : Mots-clés : TVA, recours contre un bulletin de rectification - ou de taxation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 - 81978 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Sûretés, Cautionnement, Cautionnement intéressé, Cautionnement commercial

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859954 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 - 1725/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Surcharge, Responsabilité du propriétaire, Tolérance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 - 90343 ; 151/2005 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Condition de formation, Consentement, Vice, Erreur, Erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859949 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 - 1724/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Détecteur de radar, Possession, Détention Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 - 87592 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Expropriation, Indemnité juste et préalable, Cour constitutionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 - 79156 ; 254/2005 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, Démission d'un salarié pour faute du patron, recours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 - 94026; 585/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Formes de procédure, Mode de saisine des juridictions ou d'exercice des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2005 269/05 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Préjudice, cours des intérêts à partir du jour où s'est produit le fait Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862290 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2005 28454 Classements : Mots-clés : Prescription, 1) délai en matière d'action en déclaration de simulation, 2) Point de départ, Interruption, Ayant cause : cause d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862424 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2005 38/05 2190 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Motifs du licenciement, Précision des motifs Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860238 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2005 - 1645/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Exception obscuri libelli, Droits de la défense, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2005 - 1647/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Etrangers, Permis de travail, Contrat de louage de services Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29547 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction, Quittance reçue pour solde de tout compte, Interprétation restrictive, Renonciation à droit, Absence de présomption

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement tranchant une partie du principal dans son dispositif, Articles 579 et 580 du Nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862083 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29482 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Astreinte, Conditions d'exigibilité Références : Sommaire : Les trois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 28975 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Contrat de gestion simple, Opération de spéculation entreprises

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862080 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2005 29482 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'exécution d'un titre ou d'un jugement,