Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862006 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 29812 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Commencement de preuve par écrit, Recherche

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862007 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 29812 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation non serieusement contestable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 302/05 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, ceinture de sécurité, défaut du port de la ceinture de sécurité Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862600 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 73/2005 11495 & 11567 ; 73/2005 Classements : Mots-clés : civil, vente , garantie des vices cachés , action récursoire exercée par vendeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862416 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 75/2005 9228 ,9296 ,9402 & 9540 ; 75/2005 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, consentement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 - 1904/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juridiction répressive, Compétence personnelle, Officier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2005 - 1920/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,indemnisation des victimes, accident de travail, héritier et ayant-droit de la victime,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 1145/2005 1145/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 1145/2005 1145/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 1145/2005 1145/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil CH. CONS Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 1145/2005 1145/2005 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, entraide judiciaire, commission

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862599 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2005 - Classements : Mots-clés : civil, assurance, conclusions, proposition d'assurance, offre de conclure, couverture du risque acquise par acceptation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862009 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2005 30037 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de visite, Avances indécentes du père, Rencontres en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2005 188/2005 87428 ; 188/2005 Classements : Mots-clés : civil, association, association médicale, décès d'un des associés, droit des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2005 - 94807 et 94913 ; 40/2005 Classements : Mots-clés : BAIL COMMERCIAL, Bail commercial, Sursis, Fin résiliation, Sous-location, Effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2005 - 92820 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Lois de procédure, Loi du 25 juin 2004, Principe application immédiate, Sous réserve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859948 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2005 - 1863/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Contrainte, Cause de justification, Comportement brutal, Libre arbitre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862453 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2005 29794 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Lien de subordination du salarié, Entraîneur d'un club de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862454 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2005 29338 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Lettre de licenciement, Demande de motifs, Charge de la preuve des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862457 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2005 29203 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Réparation des dégradations, Preuve incombant au locataire Références : L00LC10