Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860309 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2005 29129 et 29555 Classements : Mots-clés : Civil, Garantie à première demande, Garantie autonome, Exceptions appartenant au débiteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863733 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 25506 25506 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Communauté, Partage, Licitation , Immeubles Références : L00LC10 A1476 L00LC10 A827 L00LC10 A826 Sommaire : L’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 29447 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Nullité, Objet et exposé sommaire des moyens, Renvoi aux conclusions de première instance inefficace, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 26762 Classements : Mots-clés : Economique, Dissolution, Notion de juste motif Références : Sommaire : En principe le juge ne doit pas intervenir dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862575 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 160/2005 80448 & 82965 ; 160/2005 Classements : Mots-clés : Droits d'enregistrement, prescription, acte interruptif, 22 frimaire an

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 - 90847 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Don manuel, Rapport, Successions, Héritier ab intestat, Recel successoral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860491 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 - 93498; 264/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Constitution d'avocat, Défaut de présentation à l'audience pour conclure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 - 80448 et 82965 ; 160/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jonction de deux instances, Appréciation souveraine du juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2005 - 93719 ; 615/05 Classements : Mots-clés : économique, lettre de change - aval par acte séparé, aval indiqué sans nom de bénéficiaire est

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860247 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2005 282/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Ordonnance de clôture, Acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863941 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2005 135/2005 135/2005 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire, Epoux, Effort sérieux, Travail, Reféré Références : Sommaire : II.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860315 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2005 - 11552 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Recevabilité, Preuve écrite, Domaine de l'article 1341 du code civil, Contenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2005 - 1821/2005 ; 13/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Séquestration, Consommation du crime, Ordre à un tiers, Vol

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2005 602/05 92796; 602/05 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mariage, Epoux, Mandat tacite, Engagement de l'épouse par la signature du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2005 - 66814 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Garantie décennale, Gros ouvrage, Conduites d'eau, Dépôt de calcaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2005 - 66814 ; 91/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Moyen tiré de l'expiration du délai, Fin de non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862008 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2005 25185 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Imputations à charge époux, Accusation de mauvaise foi Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860842 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2005 29460 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Partage, Sursis au partage, Cadastre vertical Références : L00LC10 A815 AL2 Sommaire : L'article 815 alinéa 2

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860248 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 273/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juge d'instruction, Ordonnance de non informer, Infraction, Prescription, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859466 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 29527 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement avant-dire droit, Acquiescement, Fin de non-recevoir, Volonté non équivoque de renoncer aux