Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863945 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 29152 et 29452 Classements : Mots-clés : Garde enfant, Disponibilité, Parents irréprochables, Divorce, Référé Références : Sommaire : La Cour considère qu’entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 - 81324 ; 290/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,responsabilité délictuelle, indemnités de chômage, obligation légale au paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860312 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 - 92842 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction, Rédaction d'un écrit, Règle de preuve, Echange de lettres, Effets, Dessaisissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860487 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 - 86838; 175/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Recevabilité de conclusions, Indications obligatoires, Indication des nom,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 - 81324 Classements : Mots-clés : Droit civil, Quasi-contrats, Répétition de l'indû, Etat, Prestations de chômage, Indemnités de chômage,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859998 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2005 295/05 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Perquisition, Saisie, Transmission de documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859473 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2005 30217 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Tribunal de la jeunesse, Appel, Forme, Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, Demande de nature

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860421 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2005 - 88739 ,90199 ,90777 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Augmentation de capital, Libération fictive du capital,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860268 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 290/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Demande, Schengen, Double incrimination, Chambre du conseil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 103/2005 61607 Classements : Mots-clés : Crédoc, Procédure civile, Péremption / délai, nouvel avocat Références : L00LC40 A540

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 192/05 86844 et 89286; 192/05 Classements : Mots-clés : Economique, Droits d'auteurs, Condition pour jouir de la protection du droit d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 668/05 93884 ; 668/05 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 - 92721 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Critère, Modification de l'objet ou de la cause Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867276 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 26221 et 26319 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance de personnes, Caractère non-indemnitaire, Cumul des indemnités d'assurance et des dommages et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 27849 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Nullité, FAUX, Inscription de faux, Dictée, Témoins, Présence, Compréhension, Capacité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861390 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 29280 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Article 579 du nouveau code de procédure civile, 2 conditions, Jugement tranchant dans son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 - 92685 ; 280/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence ratione valoris, saisie-arrêt, validation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861155 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 - succession vacante Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession vacante, Requête en taxation des frais et honoraires, Liquidation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 - 1930/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Escroquerie, Abus de biens sociaux, Concours idéal Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2005 - 76579 ; 171/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation- partage, Partage d'ascendant, Formalités, Intention des