Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867304 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 29337 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, obligation de motiver , juge doit prendre position quant aux chefs des conclusions des parties consignés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862648 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 29337 Classements : Mots-clés : 1) Administration de l'Enregistrement et des Domaines, personnalité juridique (non), capacité de figurer dans un litige (non), 2) TVA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861869 Cour d'appel 7e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 29992 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Validation, Titre exécutoire, Ordonnance de référé Références : L00LC40 A930 L00LC40 A938 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 29937 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, jugement appelable, articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure civile, dispositif du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867285 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 27964 Classements : Mots-clés : Economique, Protection de la dénomination sociale, Société de droit étranger ne peut invoquer l'article 25 de la loi sur les sociétés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863734 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 28011 28011 Classements : Mots-clés : Droit civil, Communauté légale, Partage, Divorce, Indivision, Effet déclaratif du partage, Inexécution des obligations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861133 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 318/2005 88878 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Usufruit, Valeur, Tables, Nue-propriété, Evaluation Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 - 64347 ; 316/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,responsabilité délictuelle, notaire, obligation d'information du notaire, portée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2005 - 83707 ; 181/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Conditions, Article 1351 du Code civil, Identité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2005 206/05 92837; 206/05 Classements : Mots-clés : Procédure, Opposition à commandement, Incident, Nullité du titre exécutoire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2005 206/05 92837; 206/05 Classements : Mots-clés : Procédure, Opposition à commandement, Recevabilité de cette procédure Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859312 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2005 - 95167 ; 41/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail à Loyer, loyer, Prescription Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861705 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 2193 et 2205; 45/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Société à responsabilité limitée, Gérant, Tiers (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 29551 Classements : Mots-clés : procédure,compétence, compétence, indemnité pécuniaire de maladie Références : L00LC60 A293 L00LC60 A11 AL3 Sommaire : « En l’espèce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862452 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 28779 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement pour faute grave, Absence au travail du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 27615 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions , Bénéfice d'inventaire, Héritiers, Délai, Intérêt Références : L00LC10 A800 L00LC10 A798 L00LC10 A795

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862467 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2005 44/05 2174 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Interdiction de l'article 35 de la loi sur le contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 28676 et 29112 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Deuxième acte d'huissier, Acte d'appel complémentaire, Même affaire fait l'objet de deux instances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863946 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 29152 et 29452 29152 et 29452 Classements : Mots-clés : Divorce, Séparation de corps, Référé, Loi applicable, Loi du for Références : Sommaire : En revanche, les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859671 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2005 28676 & 29112 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, indication de l'objet et exposé sommaire des moyens, jugement entrepris constitue la seule base