Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 88744; 774/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Matière commerciale, Mesure d'instruction mise en oeuvre nonobstant appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 95450 et 95852; 50/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, Cession,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 86335; 770/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Intérêt à agir, Titulaire du droit d'agir Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862532 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 27811 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordre public luxembourgeois, vérification de la compétence du juge de l'Etat membre d'origine NON Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862449 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 29086 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Absence injustifiée, Incapacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 29465 Classements : Mots-clés : Procédure civile, 2e instance devant la même juridiction, 2e instance contient un chef nouveau, 2e instance = recevable, Jonction, Objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862531 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 27811 Classements : Mots-clés : procédure civile, refus de reconnaissance : " inconciliabilité " entre deux décisions : NON Références : Sommaire : Pour autant que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862277 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 28057 Classements : Mots-clés : civil, civil, obligations, preuve, preuve écrite, faits juridiques, autorisation Références : L00LC10 A1341 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862451 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 28852 et 29723 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Incapacité de travail du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862528 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 27811 Classements : Mots-clés : procédure civile, exequatur - conditions de l'exequatur, examen purement formel, pièces à joindre à la demande d'exequatur, motif de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860952 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 28713 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Responsabilité délictuelle, Cause de la demande, Faits invoqués sont la cause: autre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862276 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 29022 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité des constructeurs, garantie décennale, réception, paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862529 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 27811 Classements : Mots-clés : procédure civile, astreinte / en matière d'exequatur, jugement français exequaturé ( besoin d'une liquidation ) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 29312 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Signification jugement au curateur, Rapport de la faillite, Tous les actes accomplis par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862465 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 19/2005 2208 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Exécution d'un contrat de travail, Accident survenu au temps et lieu du travail, Accident

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2005 - 2328/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, FAUX, Fausse signature, Signature vraie, Surprise Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867284 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 29360 Classements : Mots-clés : Droit civil,responsabilité délictuelle, notaire, faute du notaire dans l'exercice de ses fonctions, défaillance d'un notaire antérieur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 29628 Classements : Mots-clés : Droit civil, Quasi-contrat, Enrichissement sans cause, Actio de in rem verso Références : L00LC10 A1376 Sommaire : Par contrat du 27

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 29554 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Ecriture, Vérification, Jugé, Pouvoirs Références : L00LC40 A291 Sommaire : En matière de vérification d'écriture ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862641 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2005 29621 Classements : Mots-clés : contrainte, premier acte de poursuite, forme, énonciations, justifications de la dette Références : Sommaire : Le premier acte de