Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2005 2755/2005 2755/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Procédure pénale, Audition de témoin, Droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2005 - 2753/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure abusive et vexatoire, Acte de malice de mauvaise foi, Erreur grossière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867287 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2005 30232 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Fait de faire précéder sa dénomination sociale de la lettre initiale d'une société concurrente dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862017 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2005 214/2005 11735 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Attitude de l'époux Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2005 420/2005 91859 ; 420/2005 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, intérêts moratoires, loi du 22

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2005 206/2005 88695 ; 206/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Perte de revenus, Perspectives de carrière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2005 2750/2005; 18/2005 2750/2005; 18/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Incendie volontaire, Circonstance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861859 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2005 no 214/2005 69077 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Liberté de la presse, Satire, Protection du nom

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860461 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2005 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Forclusion résultant de l'expiration d'un délai, Relevé de déchéance, Signification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2005 430/05 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, FAUX, Usage de faux, Ecrit, Preuve, Préjudice Références : L00LC30 A196 Sommaire : Pour que l'infraction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2005 432/05 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Cause de justification, Contrainte, Colère, Passion, Jalousie Références : L00LC30 A71-1 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2005 434/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, juridiction de jugement, pouvoir d'appréciation, vidéo-surveillance, protection des données, formes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865591 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2005 434/05 434/05 Classements : Mots-clés : Preuve des infractions, mode de preuve illégal, surveillance sur le lieu du travail, protection des personnes , traitement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2005 - 93386; 56/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, formation, bail verbal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860831 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2005 - 87754; 136/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, responsabilité délictuelle, article 1384 , alinéa 1, véhicule à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862413 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2005 27966 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale et biennale, rapports entre client et constructeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2005 - 95370 ; 402/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence ratione valoris, saisie-arrêt, validation de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2005 1779/05 1779/05 Classements : Mots-clés : Chambrte du conseil, Renvoi, Charges suffisantes, Non-lieu, Qualification

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862593 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2005 2091/05 2091/05 Classements : Mots-clés : civil, civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, clauses abusives, prêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2005 - 90552; 134/2005 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires, renonciation