Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861862 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2005 103/2005 11554 ; 103/2005 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Compétence " ratione valoris ", Demande de valeur indéterminée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862069 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2005 103/2005 11554 ; 103/2005 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, abus, trouble de voisinage, chaudière, absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2005 - 73416 et 92384; 188/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jonction, Appréciation souveraine du juge, Rapports de sérieuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861473 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2005 - 1080/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure abusive et vexatoire, Acte de malice ou de mauvaise foi, Erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2005 - 73416 et 92384; 188/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Déclaration de jugement commun, Mise en intervention de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2005 30346 30346 Classements : Mots-clés : Civil, Garde des enfants communs, Droit de visite, Exercice conjoint de l'autorité parentale Références : Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2005 2889/2005 2889/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, FAUX, participation, élément moral, intention délictueuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2005 310/2005 90093 Classements : Mots-clés : Dépense d'entretien du ménage, solidarité légale des époux, contrat d'assurance Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861600 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2005 437/05 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Blanchiment, Infraction primaire, Abus de biens sociaux, Abus de confiance, Association de malfaiteurs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2005 246/05 86681 Classements : Mots-clés : droit civil / droit international privé, testaments, héritier, réserve hériditaire, droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2005 248/2005 91562 ; 248/2005 Classements : Mots-clés : civil, vente, promesse unilatérale de vente, notion, effets, engagement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2005 - 92125; 143/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Aliments, Obligations alimentaires, Compétence judiciaire, Article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862471 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2005 29241 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrats de travail a durée déterminée, Existence d'un écrit Références : Sommaire : Est à juste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861868 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2005 28861 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Conditions de fond, Créance certaine, liquide et exigible, Solde provisoire d'un compte courant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2005 30089 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Domicile élu : définition, Election de domicile conventionnelle ou volontaire (non), Election de domicile légale ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2005 2837/2005 2837/2005 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, participation, inaction Références : L00LC30 A66 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 29282 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif, Objet de la demande et un exposé sommaire des moyens , Libellé obscur, Article 154 du Nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862390 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 29673 Classements : Mots-clés : civil, assurance, risque pris en charge par l'assureur, déclaration initiale du risque, assurance sur la vie, facteurs d'appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 29819 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Dispositif, Autorité de chose jugée, Motifs Références : Sommaire : Il est de règle que seules les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863947 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2005 30490 30490 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Etat de besoin, Etat de santé, Expertise médicale, Incapacité de travail Références : Sommaire :