Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861557 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 - 88625; 210/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Garantie de l'article 1641 du Code civil, Garantie ne bénéficiant pas

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862652 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2005 2530/05 2530/05 Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, clauses abusives, contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862620 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2005 30242 30242 Classements : Mots-clés : Procédure, Principe du contradictoire par le juge, Pièce demandée, Certificat de non appel Références : L00LC40 A61 L00LC40 A65

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2005 151/2005 95583 Classements : Mots-clés : droit commercial,droit civil, saisie-arrêt spéciale, validation, titre exécutoire, procès-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2005 - 43969 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Article 546 du nouveau code de procédure civile, Frais,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860918 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2005 29272 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence "ratione valoris", qualification du 1er juge inopérante, évaluation en argent de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2005 - 3096/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, action publique, partie civile, défaut, jugement et arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2005 - 3096/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience, prévenu, représentation, comparution personnelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2005 - 3096/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, compétence matérielle, infraction, connexité, indivisibilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862635 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2005 29342 & 29418 Classements : Mots-clés : civil, contrat de fiducie Références : L00L02000009830719 A2 Sommaire : Aux termes de l’article 2 du règlement grand-ducal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862286 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2005 29798 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de sécurité, cafetier, client blessé par jet de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862565 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2005 27581 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, faculté de remplacement, conditions, mise en demeure, autorisation judiciaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862634 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2005 28753 ; 28939 Classements : Mots-clés : civil, vente d'un immeuble à construire, garantie des vices, vices apparents, absence de décharge, inapplicabilité de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862143 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2005 235/5005 8781 ; 235/2005 D Classements : Mots-clés : clause d'ameublissement immeuble propre , avantage matrimonial, révocation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862582 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2005 453/2005 95434 ; 453/2005 Classements : Mots-clés : impôts, recouvrement international, article, autorité compétente, administration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2005 - 95208; 1048/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Objet, Faits non prouvés lors d'une première

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2005 30335 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence territoriale, mesures provisoires ou conservatoires, lien de rattachement réel, lieu où la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862013 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2005 234/2005 234/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861129 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2005 - 86171 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Assemblée, Décision, Erreur, Délai Références : L00L01000009750516 A34 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2005 - 84987 ,86679 et 87522; 197/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance : régularité, Mentions