Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2005 - 90274; 133/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, entreprise, architecte, mandataire du maître de l'ouvrage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2005 - 90274; 133/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, entreprise, architecte, respect des délais Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862144 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2005 208/2005 10954 ; 208/2005 Classements : Mots-clés : indivision post-communautaire, créance, intérêts Références : L00LC10 A815-13

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2005 399/2005 77257; 399/2005 Classements : Mots-clés : Civil, Filiatiion - Paternité, Preuve, Science, Relations sexuelles durant période

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862012 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/2005 202/2005 202/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Mesure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862642 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2005 27082 Classements : Mots-clés : 1 ) association, association en participation, absence de personne morale, absence de droit d'agir en justice, associé ayant participé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862647 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2005 27082 Classements : Mots-clés : TVA, TVA, prescription, article 82 de la loi sur la TVA , non applicable à demande basée sur l'absence de libération de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862646 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2005 27082 Classements : Mots-clés : TVA, assujetti, association en participation, situation différente de celle d'une société holding, association considérée comme l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2005 27082 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Personnalité juridique (non), Parallélisme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861683 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/09/2005 31/05 Ch. crim. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Détention préventive, liberté provisoire, juridiction d'instruction, juridiction de jugement, délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/2005 - 343/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé divorce, Compétence ratione materiae, Question d'ordre public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860459 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/2005 - 380/05 Vac.Ch.d.C.; relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Forclusion résultant de l'expiration d'un délai, Relevé de déchéance, Temps

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862523 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/2005 27789 Classements : Mots-clés : exequatur, exequatur, sentence arbitrale luxembourgeoise / notion, sentence arbitrale étrangère / notion , procédure, conséquences

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862524 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/2005 27789 Classements : Mots-clés : 2) refus de l'exequatur, 2-1 - causes de refus interne, 2.2. causes de refus découlant de la Conventin de New York, 2.2a) absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/2005 791/05 791/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie conservatoire, Conditions de fond, 1) créance certaine, liquide et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 769/05 94387 ; 769/05 Classements : Mots-clés : Procédure , Défendeur ne comparant pas, Impossibilité d'augmenter sa demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 767/05 92805; 767/05 Classements : Mots-clés : Economique, Propriété industrielle, Marque, Benelux, Charge de la preuve de la tolérance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 766/05 92933 ; 766/05 Classements : Mots-clés : civil, vente, vente à paiements échelonnés, créait-bail (leasing), distinction des deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 95450 et 95852; 50/2005 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, fin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2005 - 95450 et 95852; 50/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Appel, demande nouvelle, intérêt privé