Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2005 - 49980 et 90893 ; 567/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation en matière commerciale, Délai d'assignation de huit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859414 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 2072 ; 36/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, indemnité de procédure, iniquité du litige, appréciation souveraine du juge du fond Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859892 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 no 2072 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Congé de récréation, Indemnité compensatoire, Prescription Références : L00L01000009660422 A12

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 29164 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Rémunération, Convention collective du 1er janvier 1984, Valeur du point

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859210 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 28372 Classements : Mots-clés : procédure compétence, compétence territoriale, jonction n'a pas d'influence sur la compétence territoriale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859670 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 28372 Classements : Mots-clés : procédure civile , droit civil, qualité pour agir - défaut de qualité, moyen de recevabilité (non), moyen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863944 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 28764 28764 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Séparation de corps, Devoir réciproque de secours, Subsister Références : Sommaire : Concernant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2005 - 1546/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Autorisation d'établissement, Constitution, Liberté du commerce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863731 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2005 27959 27959 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mariage, Divorce, Dépenses, Entretien, Capital investissement, Mandat, Exécution du mandat, Frais d'exécution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2005 28677 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Annulation, Restitutions, Objet du contrat endommagé, Règle << res perit domino>> inapplicable, Vendeur a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859222 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2005 29633 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, Presse, droit de réponse, droit à une seule réponse, nouveau droit de réponse Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2005 29656 Classements : Mots-clés : procédure,compétence, compétence ratione materiae, indivision, demande de l'indivisaire pour obtenir une avance, avance sur fonds

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2005 24388 et 24486 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Responsabilité médicale, Chirurgie esthétique de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2005 - 85032 ; 530/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Nullité, Indication de l'objet de la demande, Exposé sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2005 - - Classements : Mots-clés : droit civil, successions, successions vacantes, rejet, nièce, objets personnels, acceptation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859224 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2005 246/05 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, frais funéraires, facteur d'anticipation, préjudice Références : L00LC10 A1382 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860500 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2005 - 10621 et 10792; 65/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sursis à statuer, Demande en paiement d'une créance liquide, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860499 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2005 - 10621 et 10792; 65/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence, Procédure de divorce pendante, Demande ayant trait à d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860501 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2005 - 10621 et 10792 ; 65/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Immutabilité du litige après l'acte introductif d'instance, Etendue

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867274 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2005 242/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Convention internationale, Schengen, Benelux, Infraction,