Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860202 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 28935 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'un immeuble à construire, Vente en état futur d'achèvement, Garantie, Vices de construction apparents, Réception, Prise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 26434 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Contrat de compte en banque, Secret bancaire, Obligations de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859456 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29188 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Assignation aux mêmes fins, Défaut profit joint, Nullité d'ordre public, Revendication d'objet saisis, Mise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29835 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Acceptation, Demande reconventionnelle, Demande en paiement d'une indemnité de procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862020 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29331 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait, Copropriété immeubles bâtis, Travaux dépassant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859945 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2005 226/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Peine, Contrainte par corps, Voie d'exécution, Amende Références : L00LC30 A30 Sommaire : La contrainte par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862378 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2005 61/2005 11878 ; 61/2005 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt sur rémunérations, délai pour interjeter appel, tardivité de l'appel = d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860325 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2005 - 12006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Contrat de prêt non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861407 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2005 - 12006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Libellé obscur, Article 154 du Nouveau Code Procédure civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2005 28745 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Modifications au cours des travaux, Condition d'application de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2005 28570 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, recevabilité, demande figurant dans la motivation de l'exploit d'assignation, demande ne figurant pas au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859258 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2005 29229 Classements : Mots-clés : économique, faillite, titre exécutoire, ordonnance de référé non frappée d'appel, créance contestée au fond, impossibilité de procéder

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2005 - 93166 ; 475/05 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité, Acquiescement, Intention d'accepter

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860003 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2005 - 796/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Décision du procureur général,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2005 - 796/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, ordonnance du juge d'instruction,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859999 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2005 - 796/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Perquisition

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2005 - 796/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Décision du procureur général,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2005 - 1281/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Violation de domicile, Expulsion, Retour dans l'habitation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862298 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2005 29117 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exequatur, Primauté du droit communautaire sur le droit interne , Même procédure, Indivisibilité du litige,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863943 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2005 1069/2005 1069/2005 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire, Décharge, Effet rétroactif Références : Sommaire : Il était de principe qu'une