Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2005 - 94015 ,402/05 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,ECONOMIQUE, Procédure civile, Economique, Faillite, Opposition, Mise en cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859789 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2005 2183 ; 24/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, annulation d'un jugement cassé, effets, toutes les dispositions de la décision casée non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2005 - 1172/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Violation du secret professionnel, Eléments constitutifs, Personne soumise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 28560 Classements : Mots-clés : Droit civil, Société civile, Fin, Indivision, Partage, Mandat, Liquidateur, Opposabilité Références : L00LC10 A1872 L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861886 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 28312 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-exécution, Titre exécutoire, Ordonnance de référé Références : Sommaire : L'ordonnance rendue en matière de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858903 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 29081 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence en matière de sécurité sociale, organisation judiciaire, contentieux administratif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859357 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 28374 Classements : Mots-clés : économique, société, caractère distinctif du signe "Restaurant Roma", droits des marques, loi Bénélux - article 13A.1., interdiction d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 402/05 86457 Classements : Mots-clés : économique, réalisation d'un gage sur une somme d'argent, mise en demeure

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 402/05 86457 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Droit civil, Abus de droit, Procédure abusive et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862579 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 163/2005 71054 ; 163/2005 Classements : Mots-clés : TVA, amende fiscale, manoeuvres Références : L00L01000009750212 A77 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 91742 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture acceptée, Obligation de protester, Précision des protestations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 93587 ; 400/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, exécution provisoire, exécution provisoire de droit, fourniture d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861150 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 93587 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Caution, Exécution provisoire, Cautionnement limitée dans le temps, Décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 86915 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Offre et acceptation, Fête organisée par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 84577 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Contrat de dépôt de titres,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2005 145/2005 94171 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de visite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860552 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2005 - 11028 & 11513 ; 47/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'huissier, mentions obligatoires, indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2005 - 92412 ; 23/2005 Classements : Mots-clés : civil, Bail, loi du 14 février 1955, loyer, capital investi, fixation loyer, préliminaire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2005 27322 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation avec charges, Ratification, Successibles, Cohéritiers, Réserve héréditaire, Aliénation, Consentement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858901 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/2005 29305 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel incident, accord judiciaire entériné par le tribunal dans le jugement entrepris, acquiescement à la demande