Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 28934 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance responsabilité, Assurance reconnaissant en principe la responsabilité de son assuré, Assuré acquitté au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 28702 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, procédure abusive et vexatoire, erreur grossière équipollente au dol, appel appuyé sur argumentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 28774 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Obligation de moyens, Obligation de sécurité, Contrat d'équitation, Chute de cheval dans manège,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858894 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 27338 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'huissier, assignation, nullité, défaut d'indication ou indication inexacte du domicile du destinataire, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858900 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 29177 & 29451 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, nullité, mise en état, instruction d'une affaire civile, affaire reste liée, droits de la défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 29004 & 29070 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, responsabilité des collectivités publiques, retrait d'une autorisation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 29109 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations des vendeur, Obligation de délivrance, Vente d'immeuble, Prix global, Contenance indiquée au contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 128/2005 86610 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Criminel tient le civile en état , Conditions plainte avec constitution de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 - 86338 ; 330/05 Classements : Mots-clés : économique, société, pacte d'actionnaire, caractère synallagmatique, valablement formé si et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860575 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2005 - 82989 : 331/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exploit introductif, libellé obscur, article 154 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859984 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2005 157/05 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Tortures corporelles, Arrestation illicite, Actes pénaux , Existence séparée Références : L00LC30 A438

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2005 156/05 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol qualifié, Maison habitée, Demeure temporaire, Circonstance aggravante, Péril Références : L00LC30 A471

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2005 161/05 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction répressive, Compétence, Prescription Références : L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860432 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2005 - 12100 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence territoriale, Partage d'une succession, Compétence de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860039 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2005 - 85343 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Consentement, Démarchage à domicile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860285 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2005 7/05 Ch.crim Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Décisions de condamnation, Peine, Sursis, Délai d'épreuve, Révocation, Appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2005 29213 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Ordonnance de clôture, Conclusions tardives jusqu'à l'ordonnance de clôture, Rejet des conclusions tardives avant l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861486 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2005 776/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut-congé, Procédure applicable en matière de justice de paix, Jugement seulement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862301 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2005 28031 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de close jugée, Principe : arrêt déjà rendu dans le cadre d'un licenciement, Prescription : Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859802 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2005 27694 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Rectification, Erreurs matérielles, Dispositif, Entête du jugement, Motifs Références : Sommaire : A l'