Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2005 25600 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, vie privée, respect de la vie privée, révélation de l'acquisition d'un appartement à l'étranger, homme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860769 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2005 28297 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Etendue, Solidarité, Bénéfice division Références : L00LC10 A2025 L00LC10 A2015 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864186 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2005 27915 27915 Classements : Mots-clés : Economique, Dématérialisation de titres nominatifs, Usage/ pratique bancaire luxembourgeoise, Obligation de résultat, Délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2005 126/2005 89004; 126/2005 Classements : Mots-clés : Civil, Naissance, Acte de naissance, Déclaration, Annulation, Enfant vivant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2005 121/2005 76734 Classements : Mots-clés : Civil, Paternité, Filiation, Loi belge, Etablissement de la filiation, Droits de l'homme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2005 - - Classements : Mots-clés : civil, successions, succession vacante, conditions Références : L00LC10 A811 Sommaire : Trois enfants ont

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2005 296/05 83778 ; 296/05 Classements : Mots-clés : économique, société, responsabilité des administrateurs, opérations spéculatives sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2005 - 84275 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture, Domaine, Contrats à caractère commercial, Prestations de services,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2005 - 823/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Légalité des délits et des peines, Nulla poena sine lege , Droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2005 - 89271 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Intéressé, Tacite reconduction, Caution dégagée de ses obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859070 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2005 16/05 ; 1925 Classements : Mots-clés : droit communautaire, renvoi préjudiciel, obligation de renvoi, juridiction statuant en dernier ressort, cour d'appel, cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2005 28826 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de distribution agréé, Rupture, Préavis, Durée des préavis, Indemnité pour brusque rupture, Reprise du stock de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2005 28680 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Objet, Cession de clientèle civile, Validité, Liberté de choix des clients, Clientèle d'un médecin-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 29274 Classements : Mots-clés : économique, société, liquidation, liquidation volontaire postérieure à liquidation judiciairement prononcée, sans incidence sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 90/2005 69174 ; 82977 & 86805 ; 90/2005 Classements : Mots-clés : Droit de succession, insuffisance de déclaration, expertise,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859812 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 - 67783 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Vente, Immeuble, Publicité foncière, Preuve, Titre de propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 - 83780 et 84852 Classements : Mots-clés : Civil, Garantie autonome, Qualification, Distinction avec le cautionnement, Inopposabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 - 62430 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation, Ordre public, Installateur, Profession soumise à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862372 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2005 26/2005 9680 & 9689 Classements : Mots-clés : astreinte, point de départ, prescription Références : L00LC10 A2066

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859040 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2005 - 11710 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Chute accidentelle dans une supermarché, Evénement extérieur au