Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860041 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/2005 - 86683 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de leasing, Qualification, Distinction avec la vente, Liberté de l'utilisateur de se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/2005 - 86683 ; 81/2005 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, prorogation de compétence, clause attributive de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861485 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/2005 - 10665 ,10681 et 10745 ; 44/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Clôture de la liquidation, Perte de l'individualité juridique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2005 - 93899; 132/2005 Classements : Mots-clés : Compétence, Divorce, Défendeur défaillant, Dernier domicile commun des époux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 9/2005 88866 ; 9/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut de qualité, fin de non recevoir, peut être présentée pour la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 9/2005 88866 ; 9/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, appel ne peut être interjeté que contre ceux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 329/05 84540 ; 329/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'action, obligation de payer les frais , partie qui se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 92581 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione materiae, Bail à loyer, Inexécution d'une obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 81681 ; 58/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance non délivré à personne, défaut profit joint,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 82348 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Faculté de remplacement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859198 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 87757 ; 59/2005 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve littérale, écrit, reconnaissance de dette, dénégation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859197 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 93388 ; 17/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, assignation, procès-verbal de recherches Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 92164 ; 20/2005 Classements : Mots-clés : droit commercial, sociétés commerciales, dissolution, liquidation personnalité morale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 86663 ; 58/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, mesure d'instruction, deux chefs du jugements, même demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859890 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 2171 Classements : Mots-clés : Droit social, Prestations familiales, Bénéficiaire des prestations familiales, Notion de domicile, Préférence aux dispositions du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 28979 Classements : Mots-clés : Droit civil, Réparation intégrale du dommage, Frais de remise en état, Valeur vénale de la chose, Préjudice Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859046 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 28933 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Chute sur le trottoir, Trou dans le trottoir, Profondeur de ce trou, Etat anormal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863890 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 27784 27784 Classements : Mots-clés : TVA, Sixième directive, Opération d'affermage et de location de biens immeubles, Déduction de la taxe, Option Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859997 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 - 953/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Abus de biens sociaux, Dévoilement du détournement, Intention frauduleuse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2005 - 953/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Victime, Partie civile, Citation directe,