Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2005 - 87121 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, propriété, trouble de voisinage, copropriété, Action individuelle, règlement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859939 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2005 15/2005 89839 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Conclusion d'un contrat de bail, Nullité du bail pour cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859211 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2005 - 89194 ; 79/2005 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité contractuelle, vente véhicule d'occasion, garantie vices cachés, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859795 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 no 2167 Classements : Mots-clés : Procédure, Cassation, Pourvoi, Un seul pourvoi contre le même arrêt Références : Sommaire : Attendu que dès lors, à défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858863 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 2185 ; 27/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, exequatur, acte d'appel - indication du mode de comparution, comparution par voie de constitution d'avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861729 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 28938 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Critère, Droit invoqué, Réparation du préjudice Références : Sommaire : Si le droit qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862594 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 28542 28542 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Convention de Bruxelles de 1968, Contrat de consommation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863875 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 29/05 2187; 29/05 Classements : Mots-clés : Contributions, Saisie-arrêt, Saisie-exécution, Agents des contributions, Prérogatives, Droit commun Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 - 1249/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Audience, Droits de la défense, Ministère Public, Réquisitoire, Prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 - 420a/05 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, publicité comparative, nécessité de pourvoir identifier le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860194 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 28906 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Contrat de gestion de fortune, Opérations spéculatives entreprises par client, Obligations de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 29091 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel - nullité, indication du domicile exact, réel et actuel, mentions inexactes, élection de domicile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 28966 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation, Consentement, Offre et acceptation, Vente de voiture, Clause soumettant la vente à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 - 90576 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, décision de la Caisse de maladie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 - 86387 ; 95/2005 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, arrêté du ministre annulé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2005 197/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Corps et blessures involontaires, Course automobile, Prudence, Code de la route Références : L00LC30 A418

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860533 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2005 - 11904 ; 56/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'appel, nullité, constitution d'un avocat en la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2005 66/2005 86879 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, signification, domicile élu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2005 - 92802 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Recevabilité, Nullité, Libellé obscur, Assignation ne permet pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2005 - 92802 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Recevabilité, Demandes contre plusieurs défendeurs étrangers les uns aux