Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2005 536/05 536/05 Classements : Mots-clés : économique, loi relative au secteur financier, liquidation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860283 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2005 229/05 V.Ch.d.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Délai, Relève de déchéance Références : L00L01000009861222 Sommaire : Aux termes de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862071 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2005 20/2005 93512 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, jugement en matière de bail à loyer, article 28 loi modifié sur les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2005 18/2005 90307 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Paiement du loyer, Exception d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859215 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2005 - 93020 ; 29/2005 Classements : Mots-clés : civil, Bail, obligation du bailleur, obligation de délivrance, obligation de jouissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859526 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2005 - 93714 et 94377 ; 489/05 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,ECONOMIQUE, Procédure civile , Economique, Faillite, Opposition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861470 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2005 - 84278 ; 78/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Inscription en faux, Conditions, Article 314 du Nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2005 - 83912 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Servitudes, Enclave, Ruisseau Références : L00LC10 A682 Sommaire : Il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2005 - 90307; 18/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Frais, Sommes non comprises dans les depens, Indemnité de procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859409 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 2154 ; 30/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, mentions, objet et exposé sommaire des moyens, indication du jugement entrepris,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860185 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 2162 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de voyage, Résolution, Loi belge du 16 février 1994, Prescription, Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867264 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 2154 ; 30/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, nullité, grief susceptible de conduite à l'annulation, appréciation in concreto en fonction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 19400 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Droit civil, Majoration du taux de l'intérêt légal, Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 29449 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence ratione valoris, appel, recevabilité, dernier ressort, droit du travail, matières de justice de paix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 1426/2005 1426/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, 1.) saisine de la Cour constitutionnelle , 2.) cas d'ouverture :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 - 503/05 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, notion de détournement illicite de clientèle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860233 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 - 1437/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action civile, Action publique, Juridiction répressive, Partie civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 - 1432/2005 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, chèque sans provision, action en dommages et intérêts pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867286 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29205 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité, Banque, Paiement d'un chèque falsifié par adjonction d'un second bénéficiaire, Faute Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862022 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29588 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Avance en capital sur droits indivisaire,