Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859784 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2005 26324 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Sursis à statuer, Acte d'administration judiciaire, Non susceptible d'appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2005 26324 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donations, Don manuel, Concubinage, Société de fait, Possession, Précarité Références : L00LC10 A894

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2005 40/2005 91937 ; 40/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Aliments, Divorce, Modification pension alimentaire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2005 73/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure de distribution par contribution, Contredit,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864197 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2005 260a/05 48909 ,72565 et 77467 Classements : Mots-clés : Economqie, Faillite, Action en comblement du passif, Non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2005 - 83404 ; 37/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Biens, Servitude de passage, Conventionnelle, Extinction, Assiette,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2005 - 89157 ; 39/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, Aliments, Enfant naturel, Obligation alimentaire parents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2005 - 83/2005 (récusation) Classements : Mots-clés : Procédure civile, Récusation, Forme de la demande, Recevabilité, Nécessité d'un acte au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2005 28685 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, garde d'une chose, transfert de garde, présomption de garde du propriétaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2005 28063 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Absences prolongées

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859440 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2005 29352 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, assignation aux mêmes fins, défaut profit joint, revendication d'objet saisis, mise en cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 26952 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Banque, Opérations de spéculation effectuées par client, Principe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863886 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 27882 27882 Classements : Mots-clés : Divorce, Loi applicable, Obligation alimentaire entre époux, Convention de la Haye Références : Sommaire : Aux termes de l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 28995 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL ,responsabilité délictuelle, gardien d'un trottoir, trottoir, garde d'un chantier sur un trottoir, garde de l'accessoire du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863885 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 26550 Classements : Mots-clés : TVA, Sixième directive 77/388/CEE, Harmonisation des législations, Déclaration d'option Références : Sommaire : Il y est dit que les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 220/05 80245 & 87795 & 88559 ; 220/05 Classements : Mots-clés : économique, Droit des marques, nullité d'une marque communautaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 76/2005 84466 Classements : Mots-clés : Droit civil, Nationalité, Naissance sur le sol luxembourgeois, Filiation, Conditions pour l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 214/05 78230 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesures d'instruction , expertise , observations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 - 84538 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Banque, Ordre de virement, Stipulation d'une condition par mandant, Virement exécuté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 - 88415 ; 216/05 Classements : Mots-clés : économique, faillite, avances salariales faites par le curateur, excédent imprévu de frais,