Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861729 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 28938 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Critère, Droit invoqué, Réparation du préjudice Références : Sommaire : Si le droit qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862594 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2005 28542 28542 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Convention de Bruxelles de 1968, Contrat de consommation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 28966 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation, Consentement, Offre et acceptation, Vente de voiture, Clause soumettant la vente à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86387 ; 95/2005 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, arrêté du ministre annulé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 29091 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel - nullité, indication du domicile exact, réel et actuel, mentions inexactes, élection de domicile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 90576 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, décision de la Caisse de maladie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860194 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 28906 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Contrat de gestion de fortune, Opérations spéculatives entreprises par client, Obligations de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2005 197/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Corps et blessures involontaires, Course automobile, Prudence, Code de la route Références : L00LC30 A418

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860533 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 26/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11904 ; 56/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'appel, nullité, constitution d'un avocat en la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 92802 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Recevabilité, Nullité, Libellé obscur, Assignation ne permet pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 94015 ,402/05 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,ECONOMIQUE, Procédure civile, Economique, Faillite, Opposition, Mise en cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86879 ; 66/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, signification, domicile élu, portée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 92802 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Recevabilité, Demandes contre plusieurs défendeurs étrangers les uns

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2005 66/2005 86879 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, signification, domicile élu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1172/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Violation du secret professionnel, Eléments constitutifs, Personne soumise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859789 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2005 2183 ; 24/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, annulation d'un jugement cassé, effets, toutes les dispositions de la décision casée non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 91742 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture acceptée, Obligation de protester, Précision des protestations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86915 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Offre et acceptation, Fête organisée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84577 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Contrat de dépôt de titres,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861150 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/04/2005 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 93587 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Caution, Exécution provisoire, Cautionnement limitée dans le temps, Décision